Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 60 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Décisions du Tribunal
  •  (1) Le document censé contenir ou constituer une copie d’une décision du Tribunal et signé par un de ses membres est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

  • Note marginale :Certificat du ministre

    (2) Le certificat censé signé par le ministre ou un fonctionnaire affecté au Service fédéral de médiation et de conciliation et attestant la réception ou la transmission — avec la date — , ou au contraire la non-réception ou la non-transmission, par le ministre des documents prévus par la présente partie est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

  • 1992, ch. 33, art. 60;
  • 1996, ch. 11, art. 88(A);
  • 1998, ch. 26, art. 84.
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