Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 61 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Rapport annuel du Tribunal

 Au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque exercice, le Tribunal présente au ministre son rapport d’activité pour l’exercice précédent. Ce dernier le fait déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

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