Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 64 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Indemnités des témoins

 Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Tribunal, dans le cadre des affaires dont il est saisi, la rétribution et les indemnités en vigueur pour les témoins en matière civile dans la juridiction de droit commun de la province où elles sont entendues.

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