Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 65 du 2013-04-01 au 2014-10-31 :

Note marginale :Dépositions en justice

 Les membres du Conseil et de son personnel, ainsi que toutes les personnes nommées par lui ou le ministre au titre de la présente partie, ne sont pas tenus de déposer en justice relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie.

  • 1992, ch. 33, art. 65;
  • 2012, ch. 19, art. 563.
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