Loi sur la statistique (L.R.C. (1985), ch. S-19)

Texte complet :

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Loi sur la statistique

Loi concernant la statistique du Canada

1. Loi sur la statistique.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« intéressé » “respondent”: « intéressé » Personne sur laquelle ou sur les activités de laquelle un rapport ou des renseignements sont demandés ou fournis en application de la présente loi.
« ministère » “department” or “departments of government”: « ministère » Tout ministère ou organisme fédéral ou provincial.
« ministre » “Minister”: « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.
« statisticien en chef » “Chief Statistician”: « statisticien en chef » Le statisticien en chef du Canada nommé en vertu du paragraphe 4(1).

3. Est maintenu, sous l’autorité du ministre, un bureau de la statistique appelé Statistique Canada, dont les fonctions sont les suivantes :

a) recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l’état de celle-ci;
b) collaborer avec les ministères à la collecte, à la compilation et à la publication de renseignements statistiques, y compris les statistiques qui découlent des activités de ces ministères;
c) recenser la population du Canada et faire le recensement agricole du Canada de la manière prévue à la présente loi;
d) veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères;
e) en général, favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l’ensemble du Canada et chacune des provinces, et coordonner des projets pour l’intégration de telles statistiques.