Loi sur la statistique (L.R.C. (1985), ch. S-19)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Recensement agricole

 Un recensement agricole du Canada est fait par Statistique Canada :

  • a) à tous les dix ans, à compter de l’année 1971;

  • b) à tous les dix ans, à compter de l’année 1976, sauf, éventuellement, dans les cas où le gouverneur en conseil en décide autrement.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 19.
Note marginale :Questions posées
  •  (1) Le gouverneur en conseil prescrit, par décret, les questions à poser lors d’un recensement fait en vertu des articles 19 ou 20.

  • Note marginale :Publication

    (2) Chaque décret pris en vertu du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada au plus tard trente jours après qu’il a été pris.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 20.

STATISTIQUE GÉNÉRALE

Note marginale :Statistique générale

 Sans pour autant restreindre les fonctions attribuées à Statistique Canada par l’article 3 ni porter atteinte à ses pouvoirs ou fonctions concernant des statistiques déterminées qui peuvent être par ailleurs autorisées ou exigées en vertu de la présente loi, le statisticien en chef doit, sous la direction du ministre, recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier, en ce qui concerne le Canada, des statistiques sur tout ou partie des sujets suivants :

  • a) population;

  • b) agriculture;

  • c) santé et protection sociale;

  • d) application des lois, administration de la justice et services correctionnels;

  • e) finances publiques, industrielles et commerciales;

  • f) immigration et émigration;

  • g) éducation;

  • h) travail et emploi;

  • i) commerce extérieur;

  • j) prix et coût de la vie;

  • k) forêts, pêches et piégeage;

  • l) mines, carrières et puits;

  • m) fabrication;

  • n) construction;

  • o) transport, entreposage et communications;

  • p) services d’électricité, de gaz et d’eau;

  • q) commerce de gros et de détail;

  • r) finance, assurance et immeuble;

  • s) administration publique;

  • t) services communautaires, commerciaux, industriels et personnels;

  • u) tous autres sujets prescrits par le ministre ou par le gouverneur en conseil.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 21;
  • 1976-77, ch. 54, art. 74.
Note marginale :Système de codification des marchandises
  •  (1) Le statisticien en chef établit un système de codification des marchandises importées ou exportées qui lui permette de recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier les statistiques concernant ces marchandises.

  • Note marginale :Publication

    (2) Le système de codification doit être publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

  • 1988, ch. 65, art. 146.