Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la révision et la codification des textes législatifs.

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Commission »

“Commission”

« Commission » La Commission de révision des lois créée par l’article 3.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

« règlements »

“regulations”

 « règlements » Sont considérés comme des règlements :

• a) les décrets, ordonnances et règlements publiés dans la Codification des règlements du Canada, 1978;

• b) les règlements, textes réglementaires et autres documents publiés dans la partie II de la Gazette du Canada  depuis cette codification;

• c) les autres règlements, textes réglementaires ou documents qui, de l’avis du ministre, restent en vigueur ou s’appliquent à plusieurs personnes ou organismes et qui ne sont pas soustraits à la publication par les règlements pris en vertu de l’alinéa 20c) de la Loi sur les textes réglementaires.

« révision »

“revision”

 « révision »

• a) Pour l’application de la partie I, le remaniement, la révision et la codification — autorisés en vertu de cette partie — des lois d’intérêt public et général du Canada;

• b) pour l’application de la partie II, le remaniement, la révision et la codification — autorisés en vertu de cette partie — des règlements.

Note marginale :Création de la Commission

• 3. (1) Est créée une Commission de révision des lois composée de trois fonctionnaires du ministère de la Justice désignés par le ministre.

• Note marginale :Président

  (2) Le ministre nomme le président parmi les membres de la Commission.