Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 6.1 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :

Note marginale :Accord avec un étudiant admissible
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre, ou toute personne qu’il autorise par arrêté à agir en son nom, peut conclure un accord avec un étudiant admissible en vue de lui consentir un prêt.

  • Note marginale :Conditions et modalités de l’accord

    (2) L’accord doit respecter les conditions et modalités approuvées par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

  • 2000, ch. 14, art. 17.