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Loi sur les textes réglementaires (L.R.C. (1985), ch. S-22)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide