Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Loi sur la Cour suprême

L.R.C. (1985), ch. S-26

Loi concernant la Cour suprême du Canada

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Cour suprême.

  • S.R., ch. S-19, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « appel »

    “appeal”

    « appel » Toute procédure visant à l’infirmation ou la rectification d’un jugement d’une juridiction inférieure.

    « Cour suprême » ou « Cour »

    “Supreme Court”“Court”

    « Cour suprême » ou « Cour » La Cour suprême du Canada maintenue aux termes de l’article 3.

    « juge »

    “judge”

    « juge » Tout juge de la Cour, y compris le juge en chef.

    « jugement »

    “judgment”

    « jugement » Selon le cas, toute décision d’une juridiction inférieure, ou tout arrêt ou ordonnance de la Cour.

    « jugement définitif »

    “final judgment”

    « jugement définitif » Jugement ou toute autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance.

    « juridiction inférieure »

    “court appealed from”

    « juridiction inférieure » Juridiction de première instance ou d’appel ayant rendu la décision dont appel est directement interjeté devant la Cour.

    « procédure judiciaire »

    “judicial proceeding”

    « procédure judiciaire » Action, poursuite, affaire ou autre procédure dans laquelle la juridiction inférieure n’a pas simplement exercé des pouvoirs réglementaires, administratifs ou exécutifs.

    « registraire »

    “Registrar”

    « registraire » Le registraire de la Cour suprême.

    « témoin »

    “witness”

    « témoin » Quiconque, partie ou non à l’instance, doit être interrogé sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Application aux territoires

    (2) Pour l’application de la présente loi, l’expression « le plus haut tribunal de dernier ressort dans une province » vise aussi la Cour d’appel du Yukon, celle des Territoires du Nord-Ouest et celle du Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. S-26, art. 2;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 237(A).