Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures
Loi sur la Cour suprême
L.R.C. (1985), ch. S-26
Loi concernant la Cour suprême du Canada
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
- S.R., ch. S-19, art. 1.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« appel »
“appeal”
« appel » Toute procédure visant à l’infirmation ou la rectification d’un jugement d’une juridiction inférieure.
« Cour suprême » ou « Cour »
“Supreme Court”“Court”
« Cour suprême » ou « Cour » La Cour suprême du Canada maintenue aux termes de l’article 3.
« juge »
“judge”
« juge » Tout juge de la Cour, y compris le juge en chef.
« jugement »
“judgment”
« jugement » Selon le cas, toute décision d’une juridiction inférieure, ou tout arrêt ou ordonnance de la Cour.
« jugement définitif »
“final judgment”
« jugement définitif » Jugement ou toute autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance.
« juridiction inférieure »
“court appealed from”
« juridiction inférieure » Juridiction de première instance ou d’appel ayant rendu la décision dont appel est directement interjeté devant la Cour.
« procédure judiciaire »
“judicial proceeding”
« procédure judiciaire » Action, poursuite, affaire ou autre procédure dans laquelle la juridiction inférieure n’a pas simplement exercé des pouvoirs réglementaires, administratifs ou exécutifs.
« registraire »
“Registrar”
« registraire » Le registraire de la Cour suprême.
« témoin »
“witness”
« témoin » Quiconque, partie ou non à l’instance, doit être interrogé sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Application aux territoires
(2) Pour l’application de la présente loi, l’expression « le plus haut tribunal de dernier ressort dans une province » vise aussi la Cour d’appel du Yukon, celle des Territoires du Nord-Ouest et celle du Nunavut.
- L.R. (1985), ch. S-26, art. 2;
- 1993, ch. 28, art. 78;
- 2002, ch. 7, art. 237(A).
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