Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Lieu de travail et de résidence

 Le registraire a son bureau dans la ville d’Ottawa; lui-même et le registraire adjoint doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.

  • S.R., ch. S-19, art. 14;
  • 1974-75-76, ch. 18, art. 2;
  • 1976-77, ch. 25, art. 20.
Note marginale :Fonctions du registraire

 Sous l’autorité directe du juge en chef, le registraire dirige le personnel de la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 15;
  • 1976-77, ch. 25, art. 20.
Note marginale :Bibliothèque

 Sous l’autorité générale du juge en chef, le registraire est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour, notamment de l’achat des livres.

  • S.R., ch. S-19, art. 16;
  • 1976-77, ch. 25, art. 20.
Note marginale :Publication des arrêts

 Le registraire, ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 17;
  • 1976-77, ch. 25, art. 20.
Note marginale :Juridiction d’un juge en chambre

 Le registraire exerce la juridiction d’un juge en chambre selon les pouvoirs qui lui sont conférés par les ordonnances ou règles générales édictées en vertu de la présente loi.

  • S.R., ch. S-19, art. 18.
Note marginale :Attributions du registraire adjoint

 Le registraire adjoint exerce les attributions que le registraire lui assigne; il en est le suppléant, avec pleins pouvoirs, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, ou de vacance de son poste.

  • S.R., ch. S-19, art. 19.
Note marginale :Loi sur l’emploi dans la fonction publique et Loi sur la pension de la fonction publique

 Dans la mesure où elles leur sont applicables, le registraire et le registraire adjoint sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • S.R., ch. S-19, art. 20.
Note marginale :Shérif

 Le shérif du comté de Carleton, dans la province d’Ontario, fait d’office partie du personnel judiciaire de la Cour et exerce les attributions de shérif auprès de celle-ci.

  • S.R., ch. S-19, art. 21.

Avocats et procureurs

Note marginale :Avocats

 Les avocats qui exercent dans une province peuvent agir à titre d’avocats à la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 22.
Note marginale :Procureurs

 Les procureurs auprès d’une cour supérieure provinciale peuvent agir à ce titre à la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 23.
Note marginale :Qualité de fonctionnaire judiciaire

 Quiconque peut exercer à titre d’avocat ou de procureur à la Cour en est fonctionnaire judiciaire.

  • S.R., ch. S-19, art. 24.

Sessions et quorum

Note marginale :Quorum

 Cinq juges constituent le quorum de la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 25.
Note marginale :Prononcé du jugement
  •  (1) La Cour peut rendre son jugement :

    • a) soit en audience publique;

    • b) soit de la façon suivante : chaque juge ayant instruit l’affaire dépose auprès du registraire le texte de l’exposé de ses motifs, une copie, signée par lui, de l’exposé des motifs d’un autre juge auquel il souscrit ou une attestation écrite de son accord avec ces motifs.

  • Note marginale :Présence de la majorité

    (2) Dans le cas où jugement est rendu en audience publique, la majorité des juges ayant instruit l’affaire doivent être présents.

  • L.R. (1985), ch. S-26, art. 26;
  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 1.
Note marginale :Juge absent lors du prononcé
  •  (1) Dans le cas de l’application de l’alinéa 26(1)a), le juge ayant instruit l’affaire mais absent lors du prononcé du jugement peut signer une copie de l’exposé des motifs auxquels il souscrit ou remettre à un juge qui sera présent à l’audience publique le texte de l’exposé de ses propres motifs. Communication est faite à l’audience de son accord ou de son exposé, l’un ou l’autre étant ensuite consigné par le registraire ou l’arrêtiste de la Cour.

  • Note marginale :Opinion des juges cessant leurs fonctions

    (2) Pour l’application du présent article, lorsque le jugement d’une affaire entendue par lui est rendu après qu’il a démissionné ou cessé d’exercer sa charge en raison de l’article 9, le juge intéressé est assimilé, pour les six mois qui suivent sa cessation de fonction, à un juge absent lors du prononcé du jugement.

  • Note marginale :Accord ou attestation en cas de dépôt

    (3) Dans le cas de l’application de l’alinéa 26(1)b), le juge qui a instruit l’affaire mais qui n’a pas écrit de motifs peut déposer, auprès du registraire, soit une copie, signée par lui, de l’exposé des motifs auxquels il souscrit, soit une attestation écrite de son accord avec ces motifs.

  • Note marginale :Avis de la remise du jugement

    (4) Dans le cas de l’application de l’alinéa 26(1)b), le registraire avise les procureurs inscrits au dossier, ou leurs correspondants, du dépôt visé à cet alinéa.

  • L.R. (1985), ch. S-26, art. 27;
  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 2.
Note marginale :Inhabilité à siéger
  •  (1) Un juge ne peut entendre, ni juger, en appel une affaire dont il a déjà connu dans le cadre d’une juridiction inférieure.

  • Note marginale :Quorum modifié

    (2) Dans tous les cas d’inhabilité à siéger prévus par le présent article, le quorum de la Cour est de quatre juges.

  • S.R., ch. S-19, art. 28.
Note marginale :Quorum consensuel

 Le quorum de la Cour peut également être de quatre juges avec l’accord des parties en cause.

  • S.R., ch. S-19, art. 29.
Note marginale :Nomination d’un juge suppléant
  •  (1) Dans les cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement attribuable à la maladie, aux congés ou à l’exercice d’autres fonctions assignées par loi ou décret, ou encore de l’inhabilité à siéger d’un ou plusieurs juges, le quorum n’est pas atteint pour tenir ou poursuivre les travaux de la Cour, le juge en chef ou, en son absence, le doyen des juges puînés peut demander par écrit que soit détaché, pour assister aux séances de la Cour à titre de juge suppléant et pendant le temps nécessaire :

    • a)  soit un juge de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l'impôt;

    • b)  soit, si les juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l'impôt sont absents d'Ottawa ou dans l'incapacité de siéger, un juge d'une cour supérieure provinciale désigné par écrit, sur demande formelle à lui adressée, par le juge en chef ou, en son absence, le juge en chef suppléant ou le doyen des juges puînés de ce tribunal provincial.

  • Note marginale :Appels du Québec

    (2) Lorsque au moins deux des juges pouvant siéger ne remplissent pas les conditions fixées à l’article 6, le juge suppléant choisi pour l’audition d’un appel d’un jugement rendu dans la province de Québec doit être un juge de la Cour d’appel ou un juge de la Cour supérieure de cette province, désigné conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Preuve de nomination

    (3) Une copie de la demande du juge en chef ou du doyen des juges puînés et, dans le cas d’un juge de tribunal provincial, la lettre de désignation sont déposées au bureau du registraire et constituent une preuve péremptoire de l’habilitation conférée au juge qui y est nommé.

  • Note marginale :Attributions

    (4) Le juge suppléant ainsi désigné doit en priorité assister aux séances de la Cour pendant le temps où sa présence y est requise; durant cette période, il a les pouvoirs et privilèges d’un juge puîné de la Cour et en remplit les fonctions.

  • Note marginale :Indemnités de voyage et de séjour

    (5) Conformément à la Loi sur les juges, le juge suppléant qui assiste aux séances de la Cour ou à toute conférence des juges convoquée pour l’examen de jugements rendus dans des causes qu’il a entendues est remboursé de ses frais de déplacement et reçoit une indemnité journalière pour les frais de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu ordinaire de résidence.

  • Note marginale :Prononcé du jugement

    (6) Le juge suppléant qui est absent lors du prononcé du jugement fait connaître son opinion selon les modalités fixées par l’article 27.

  • L.R. (1985), ch. S-26, art. 30;
  • 2002, ch. 8, art. 175.
 
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