Table des matières

Loi sur les biens de surplus de la Couronne (L.R.C. (1985), ch. S-27)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide