Note marginale :Délégation législative

 Le conseil peut exercer les attributions législatives que lui délègue, sous le régime d’une loi, la législature de la Colombie-Britannique.

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs édictés par le conseil.

District de l’administration indienne sechelte

Note marginale :Reconnaissance

 Est reconnu le district de l’administration indienne sechelte dont la compétence s’exerce sur la totalité des terres secheltes.

Note marginale :Capacité du district

 Le district est une entité juridique et est assimilé à une personne physique. Il peut notamment :

  • a) conclure des contrats ou des accords;

  • b) acquérir et détenir tous biens ou droits y afférents et les aliéner, notamment par vente;

  • c) procéder à toutes dépenses ou à tous investissements;

  • d) contracter des emprunts;

  • e) ester en justice;

  • f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.

Note marginale :Constitution du conseil de district
  •  (1) Est constitué un organe directeur appelé le conseil de district de l’administration indienne sechelte.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le conseil de district se compose des membres du conseil.

Note marginale :Intermédiaire

 Le district agit, dans le cadre de ses attributions, par l’intermédiaire du conseil de district.

Note marginale :Entrée en vigueur
  •  (1) Les articles 17 à 20 entrent en vigueur conformément au présent article.

  • Note marginale :Décret d’entrée en vigueur

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut, par décret et sur recommandation du ministre, déclarer les articles 17 à 20 en vigueur et transférer telles des attributions de la bande ou du conseil prévues par la présente loi ou la constitution au district, à l’exception de celles relatives à l’appartenance à la bande et à l’aliénation de tous droits sur les terres secheltes.

  • Note marginale :Condition

    (3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre le décret que s’il est convaincu à la fois :

    • a) qu’est en vigueur une loi de la législature de la Colombie-Britannique relative au district;

    • b) que le transfert d’attributions visé par le décret a été approuvé par référendum tenu conformément à la constitution de la bande.

  • Note marginale :Modification de la loi

    (4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, rétrocéder, par décret, les attributions à la bande ou au conseil, si la législature de la Colombie-Britannique modifie la loi.

  • Note marginale :Condition

    (5) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de décret à moins qu’il ne soit convaincu que la rétrocession des attributions a été approuvée par référendum tenu conformément à la constitution de la bande.

  • Note marginale :Abrogation de la loi de la Colombie-Britannique

    (6) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, déclarer, par décret, que les articles 17 à 20 ne sont plus en vigueur et rétrocéder les attributions en cause à la bande, si la loi visée à l’alinéa (3)a) n’est plus en vigueur.

Note marginale :Attributions supplémentaires

 Le district peut exercer les attributions législatives que lui délègue, sous le régime d’une loi, la législature de la Colombie-Britannique.

Transfert de terres

Note marginale :Propriété en fief simple
  •  (1) Le droit de propriété sur les terres qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, appartenant à la bande sechelte antérieure est transféré en fief simple à la bande, sous réserve des droits et conditions visés à l’article 24.

  • Note marginale :Précision

    (2) Au paragraphe (1), sont assimilées à des réserves les terres cédées, au sens de la Loi sur les Indiens, dont le titre de propriété n’a pas été cédé, notamment par vente.

  • Note marginale :Extinction des droits

    (3) L’entrée en vigueur du présent article entraîne l’extinction de tous les droits de la bande sechelte antérieure sur les terres visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Lettres patentes

    (4) Dès l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil fait délivrer des lettres patentes sous le grand sceau du Canada visant la confirmation du transfert, avec leur description, des terres visées au paragraphe (1).

Note marginale :Réserve

 Le droit de propriété de la bande sur les terres transférées sous le régime de l’article 23 est assujetti :

  • a) aux droits reconnus ou établis par l’accord conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique le 26 janvier 1943 relatif à la propriété et à l’exploitation de minéraux, par la Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, chapitre 19 des lois du Canada de 1943-44, et par la loi intitulée Indian Reserves Minerals Resources Act, chapitre 192 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia de 1979, ainsi que leurs modifications;

  • b) aux conditions de transfert énoncées dans le texte intitulé British Columbia Order in Council, numéro 1036 du 29 juillet 1938, modifié par le British Columbia Order in Council, numéro 1555 du 13 mai 1969, à l’égard des terres transférées à Sa Majesté du chef du Canada sous leur régime;

  • c) aux droits conférés par tout titre — hypothèque, concession, permis d’occupation, certificat de possession ou autre — en cours de validité à l’égard des terres lors de l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Destination des terres

 La bande détient les terres transférées sous le régime de l’article 23 pour son usage et son profit et ceux de ses membres.

Aliénation des terres secheltes

Note marginale :Pouvoir de la bande

 La bande a le pouvoir pour aliéner toutes terres secheltes et les droits sur celles-ci. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir est subordonné aux modalités fixées dans sa constitution.

Registre des terres secheltes

Note marginale :Registre
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements relatifs aux opérations visant les terres secheltes sont consignés au registre des terres de réserve tenu sous le régime de l’article 21 de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article ne s’applique pas aux terres secheltes enregistrées sous le régime de l’article 28.

Note marginale :Texte sur l’enregistrement

 Le conseil peut, par texte législatif, autoriser l’enregistrement, conformément aux lois de la Colombie-Britannique, de droits portant sur des terres secheltes déterminées et, à cette fin, rendre applicables à celles-ci, par texte législatif, les lois de la Colombie-Britannique.

Note marginale :Avis
  •  (1) Le conseil fait publier sans délai, dans un journal local de diffusion générale, un avis de tout texte législatif édicté sous le régime de l’article 28 avec description des terres en cause. Il en avise également le ministre, ou son délégué, et lui remet un double du texte, un plan cadastral et la description de ces terres.

  • Note marginale :Information du conseil par le ministre

    (2) Le ministre fait remettre au conseil sans délai, et au plus tard trente jours après réception de l’avis mentionné au paragraphe (1), la liste de tous les renseignements inscrits au registre des terres de réserve à l’égard des terres en cause et fait expédier aux titulaires de droits sur ces terres, à leur dernière adresse connue, un avis portant qu’un texte législatif a été édicté sous le régime du paragraphe (1) à l’égard de ces terres et que ceux-ci ne peuvent demander la modification du registre que dans le délai imparti au paragraphe (3).

  • Note marginale :Affichage de la liste

    (3) Le conseil est tenu, dès réception de la liste, d’en faire afficher bien en vue le texte ou un double sur les terres en cause et dans le territoire de la collectivité sechelte. Il est également tenu d’y indiquer que la modification du registre ne peut être demandée que dans les trente jours suivant la date portée sur la liste, cette date correspondant à celle de remise de la liste au conseil.

  • Note marginale :Demande de modification

    (4) Chacun peut, au cours du délai visé au paragraphe (3), demander au ministre la modification du registre des terres de réserve.

  • Note marginale :Examen de la demande

    (5) Le ministre, ou son délégué, est tenu d’examiner la demande dès sa réception; sa décision en l’espèce est définitive.

 
Date de modification :