Note marginale :Création

• 5. (1) Est constituée la bande indienne sechelte en remplacement de la bande sechelte antérieure.

• Note marginale :Dissolution de la bande antérieure

  (2) La bande sechelte antérieure cesse d’exister et son actif, ses droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités, y compris ceux de son conseil, sont transmis à la bande.

Note marginale :Capacité

6. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la bande est une entité juridique et est assimilée à une personne physique. Elle peut notamment :

• a) conclure des contrats ou des accords;

• b) acquérir et détenir tous biens ou droits y afférents et les aliéner, notamment par vente;

• c) procéder à toutes dépenses ou tous investissements;

• d) contracter des emprunts;

• e) ester en justice;

• f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.

Note marginale :Assujettissement à la constitution

7. La bande est tenue de respecter sa constitution dans l’exercice de ses attributions.

Note marginale :Conseil

8. Le conseil de la bande indienne sechelte est l’organe directeur de celle-ci et de ses membres; il est élu conformément à la constitution de la bande.

Note marginale :Intermédiaire

9. La bande agit, dans le cadre de ses attributions, par l’intermédiaire du conseil.

Note marginale :Éléments de la constitution

• 10. (1) La constitution de la bande est écrite; elle peut comporter les éléments suivants :

  • a) la composition du conseil, le mandat des conseillers et leur mode d’élection;

  • b) les modalités d’exercice par le conseil des attributions de la bande;

  • c) la responsabilité financière du conseil devant les membres de la bande, y compris en matière de vérification et de publication des états financiers;

  • d) un code d’appartenance;

  • e) les modalités de tenue des référendums visés à l’article 12 ou au paragraphe 21(3) ou qu’elle prévoit elle-même;

  • f) les règles d’aliénation des droits sur les terres secheltes;

  • g) les attributions législatives du conseil parmi les domaines généraux visés à l’article 14;

  • h) toute autre question liée à l’administration de la bande ou de ses membres ou à la gestion des terres secheltes.

• Note marginale :Code d’appartenance

  (2) Le code d’appartenance prévu par la constitution doit respecter tout droit à l’appartenance à la bande sechelte antérieure acquis au titre de la Loi sur les Indiens avant la prise d’effet de ce code.