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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, ch. 10)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-04-15 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l’Alberta sur l’ (DORS/2004-239)
  2. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’ (DORS/2004-307)
  3. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l’Ontario sur l’ (DORS/2004-306)
  4. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Colombie-Britannique sur l’ (DORS/2005-2)
  5. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’ (DORS/2004-305)
  6. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Saskatchewan sur l’ (DORS/2004-304)
  7. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’ (DORS/2004-322)
  8. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’ (DORS/2005-1)
  9. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Manitoba sur l’ (DORS/2004-310)
  10. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Nouveau-Brunswick sur l’ (DORS/2005-16)
  11. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Nunavut sur l’ (DORS/2004-321)
  12. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Québec sur l’ (DORS/2005-6)
  13. Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Yukon sur l’ (DORS/2005-43)