Loi sur les semences (L.R.C. (1985), ch. S-8)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

Loi sur les semences

L.R.C. (1985), ch. S-8

Loi concernant l’essai, l’inspection, la qualité et la vente des semences

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les semences.

  • S.R., ch. S-7, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« analyste »

“analyst”

« analyste » Personne désignée à ce titre en application de l’article 5.

« catégorie »

“grade”

« catégorie » À l’égard des semences de pommes de terre, s’entend en outre de toute classe de ces semences.

« Commission »

“Tribunal”

« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

« dénomination de catégorie »

“grade name”

« dénomination de catégorie » Toute appellation, marque ou désignation d’une catégorie.

« emballage »

“package”

« emballage » Sont compris parmi les emballages les contenants, et notamment les poches, sacs, barils ou caisses dans lesquels on place ou emballe des semences.

« étiquette »

“label”

« étiquette » S’entend notamment d’une légende, d’un mot, d’une marque, d’un symbole ou d’un dessin, appliqué ou attaché à quelque semence ou emballage, y appartenant ou l’accompagnant, ou y inclus.

« inspecteur »

“inspector”

« inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 5.

« lieu »

“place”

« lieu » S’entend notamment de tout véhicule terrestre — ferroviaire inclus —, navire ou aéronef.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

« sanction »

“penalty”

« sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

« semences »

“seed”

« semences » Tout organe ou fragment de végétal, de quelque espèce que ce soit, qui est offert, mis en vente ou utilisé pour produire un nouvel individu.

« vente »

“sell”

« vente » Sont assimilés à la vente le consentement à la vente, l’offre, la garde, l’exposition, la transmission, l’expédition, le transport ou la livraison en vue de la vente, ainsi que le consentement à l’échange ou à l’aliénation, à titre onéreux, indépendamment de la manière dont l’échange ou l’aliénation est effectué ou de la personne avec qui ou en faveur de qui, selon le cas, a lieu l’échange ou l’aliénation.

« violation »

“violation”

« violation » Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

  • L.R. (1985), ch. S-8, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 2;
  • 1994, ch. 38, art. 25;
  • 1995, ch. 40, art. 86;
  • 1997, ch. 6, art. 87.