Loi sur les semences (L.R.C. (1985), ch. S-8)

Loi à jour 2015-06-09; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

Loi sur les semences

L.R.C. (1985), ch. S-8

Loi concernant les semences

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les semences.

  • S.R., ch. S-7, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« analyste »

“analyst”

« analyste » Personne désignée à ce titre en application de l’article 5.

« catégorie »

“grade”

« catégorie » À l’égard des semences, s’entend en outre de toute classe de ces semences.

« chose visée par la présente loi »

“item to which this Act applies”

« chose visée par la présente loi »

  • a) Semences;

  • b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

  • c) document relatif à une telle activité ou aux semences.

« Commission »

“Tribunal”

« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

« dénomination de catégorie »

“grade name”

« dénomination de catégorie » Toute appellation, marque ou désignation d’une catégorie.

« document »

“document”

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

« emballage »

“package”

« emballage » Sont compris parmi les emballages les contenants, et notamment les poches, sacs, barils ou caisses dans lesquels on place ou emballe des semences.

« environnement »

“environment”

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

  • a) l’air, l’eau et le sol;

  • b) toutes les couches de l’atmosphère;

  • c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

  • d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

« étiquette »

“label”

« étiquette » S’entend notamment d’une légende, d’un mot, d’une marque, d’un symbole ou d’un dessin, appliqué ou attaché à quelque semence ou emballage, y appartenant ou l’accompagnant, ou y inclus.

« inspecteur »

“inspector”

« inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 5.

« lieu »

“place”

« lieu » S’entend notamment de tout véhicule terrestre — ferroviaire inclus —, navire ou aéronef.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

« sanction »

“penalty”

« sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

« semences »

“seed”

« semences » Tout organe ou fragment de végétal, de quelque espèce que ce soit, qui est offert, mis en vente ou utilisé pour produire un nouvel individu.

« vente »

“sell”

« vente » Sont assimilés à la vente le consentement à la vente, l’offre, la garde, l’exposition, la transmission, l’expédition, le transport ou la livraison en vue de la vente, ainsi que le consentement à l’échange ou à l’aliénation, à titre onéreux, indépendamment de la manière dont l’échange ou l’aliénation est effectué ou de la personne avec qui ou en faveur de qui, selon le cas, a lieu l’échange ou l’aliénation.

« violation »

“violation”

« violation » Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

  • L.R. (1985), ch. S-8, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 2;
  • 1994, ch. 38, art. 25;
  • 1995, ch. 40, art. 86;
  • 1997, ch. 6, art. 87;
  • 2015, ch. 2, art. 74.