Ministère de la Justice
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Lois codifiées
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Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la
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L.R.C. (1985), ch. G-2
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Sanction royale, Loi sur la
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L.C. 2002, ch. 15
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Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les
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L.C. 1995, ch. 40
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Santé des animaux, Loi sur la
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L.C. 1990, ch. 21
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Santé des non-fumeurs, Loi sur la
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L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.)
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Santé, Loi canadienne sur la
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L.R.C. (1985), ch. C-6
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Sceaux, Loi sur les
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L.R.C. (1985), ch. S-6
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Sécurité automobile, Loi sur la
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L.C. 1993, ch. 16
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Sécurité de la vieillesse, Loi sur la
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L.R.C. (1985), ch. O-9
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Sécurité des produits de consommation, Loi canadienne sur la
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L.C. 2010, ch. 21
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Sécurité ferroviaire, Loi sur la
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L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
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Sécurité publique, Loi de 2002 sur la
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L.C. 2004, ch. 15
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Semaine canadienne de l’environnement, Loi sur la
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Semaine de la protection de la faune, Loi sur la
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L.R.C. (1985), ch. W-10
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Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens, Loi sur la
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L.C. 1992, ch. 15
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Semaine nationale des dons d’organes, Loi sur la
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L.C. 1997, ch. 4
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Semaine nationale du don de sang, Loi sur la
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L.C. 2008, ch. 4
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Semences, Loi sur les
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Serments d’allégeance, Loi sur les
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L.R.C. (1985), ch. O-1
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Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le
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L.C. 2002, ch. 8
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Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le
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Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les
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L.C. 1999, ch. 13
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Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les
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L.C. 1999, ch. 23
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Société canadienne d’hypothèques et de logement, Loi sur la
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Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi sur La
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S.C. 1909, ch. 68
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Société canadienne des postes, Loi sur la
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Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la
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Société d’expansion du Cap-Breton, Loi sur la
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Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la
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L.C. 2000, ch. 23
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Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la
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Sociétés d’assurances, Loi sur les
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Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les
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Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les
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Sociétés par actions, Loi canadienne sur les
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Soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, Loi visant le
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Sports nationaux du Canada, Loi sur les
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Stations agronomiques, Loi sur les
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Statistique, Loi sur la
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Statut de l’artiste, Loi sur le
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Subventions au développement régional, Loi sur les
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Subventions aux bassins de radoub, Loi sur les
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Supplément d’aide financière à Terre-Neuve, Loi relative au
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L.R.C. (1985), ch. N-23
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Sûreté du transport maritime, Loi sur la
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L.C. 1994, ch. 40
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Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la
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L.C. 1997, ch. 9
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Surveillance du secteur énergétique, Loi sur la
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L.R.C. (1985), ch. E-8
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Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi de 1994 sur la
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L.C. 1994, ch. 19
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Symbole national, Loi instituant un
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L.R.C. (1985), ch. N-17
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Syndicats ouvriers, Loi sur les
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L.R.C. (1985), ch. T-14
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Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le
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L.C. 1992, ch. 20
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Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le
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L.C. 2002, ch. 1
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Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les
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L.C. 2005, ch. 45
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