Loi sur l’étiquetage des textiles (L.R.C. (1985), ch. T-10)

Loi à jour 2014-07-22; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures

INTERDICTIONS

Note marginale :Articles textiles réglementés ou non

 Sont interdites la vente, l’importation ou la publicité, par le fournisseur :

  • a) d’un article textile de consommation désigné par règlement dont l’étiquetage ne précise pas le contenu en fibres textiles;

  • b) de tout article textile de consommation dont l’étiquetage, bien que précisant le contenu en fibres textiles, n’est pas conforme aux dispositions applicables de la présente loi ou n’est pas apposé conformément à celles-ci.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 3.
Note marginale :Publicité

 Dans sa publicité pour un article textile de consommation, le fournisseur est tenu, en matière d’information relative au contenu en fibres textiles, de se conformer aux règlements.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 4.
Note marginale :Renseignements relatifs aux articles textiles de consommation
  •  (1) Le fournisseur ne peut apposer à un article textile de consommation un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant à l’article — ou pouvant raisonnablement donner cette impression —, ni vendre, importer ou annoncer un article ainsi étiqueté.

  • Note marginale :Renseignements relatifs aux produits de fibres textiles

    (2) Le fournisseur ne peut, notamment par étiquetage ou publicité, présenter de l’information fausse ou trompeuse relative à un produit de fibres textiles ou pouvant raisonnablement donner cette impression.

  • Note marginale :Définition de « information fausse ou trompeuse »

    (3) Pour l’application du présent article, « information fausse ou trompeuse » s’entend notamment :

    • a) de la présentation ou de l’agencement d’expressions, de mots, de chiffres, de descriptions ou de symboles d’une manière pouvant raisonnablement être jugée de nature à induire en erreur quant au contenu en fibres textiles;

    • b) des expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles qui laissent croire, ou peuvent raisonnablement être jugés de nature à le faire, qu’un produit de fibres textiles contient une fibre, de la fourrure, des cheveux ou du poil alors qu’il n’en contient pas;

    • c) de toute description du genre, de la qualité, de la tenue à l’usage, de l’origine ou du mode de fabrication ou de production d’un produit de fibres textiles qui peut raisonnablement être jugée de nature à induire en erreur sur l’objet de la description.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 5.

ÉTIQUETAGE

Note marginale :Information sur la teneur en fibres textiles

 L’étiquetage contenant de l’information sur le contenu en fibres textiles de l’article textile de consommation auquel il se rapporte doit, selon les modalités réglementaires :

  • a) être apposé sur l’article;

  • b) indiquer :

    • (i) le nom générique de chaque fibre textile dont la masse représente cinq pour cent ou plus de la masse totale des fibres de l’article,

    • (ii) sous réserve des règlements, le pourcentage que représente la masse de chacune des fibres textiles ainsi identifiées par rapport à la masse totale des fibres de l’article,

    • (iii) l’identité de la personne par ou pour laquelle l’article textile de consommation a été fabriqué ou confectionné,

    • (iv) l’information complémentaire que doit réglementairement comporter l’étiquetage.

  • L.R. (1985), ch. T-10, art. 6;
  • 1993, ch. 34, art. 119.