Loi sur l’étiquetage des textiles (L.R.C. (1985), ch. T-10)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures

Contrôle d’application

Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans les locaux d’un fournisseur ou en tout autre lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que se trouve un produit de fibres textiles appartenant à un fournisseur; il peut ensuite :

    • a) y examiner tout produit de fibres textiles;

    • b) y ouvrir et examiner les emballages qui, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, contiennent un ou des produits de fibres textiles;

    • c) y examiner tous documents — notamment livres, rapports, résultats d’essai, dossiers, bordereaux d’expédition, connaissements et lettres de voiture — qui, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi, et les reproduire en tout ou en partie.

  • Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

    (1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2).

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

    • b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi;

    • c) un refus d’y pénétrer a été opposé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Usage de la force

    (1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) Un inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (3) Le propriétaire ou le responsable des lieux visités par l’inspecteur, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. T-10, art. 8;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 24.
Note marginale :Entrave
  •  (1) Il est interdit d’entraver l’action d’un inspecteur qui agit dans l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Fausses déclarations

    (2) Il est interdit de faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur qui agit dans l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer tout produit de fibres textiles ou autre objet retenu par lui en application des règlements, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 9.
Note marginale :Saisie
  •  (1) L’inspecteur peut saisir et retenir tout produit de fibres textiles ou article d’étiquetage, d’emballage ou de publicité, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

  • Note marginale :Rétention

    (2) La rétention prend fin :

    • a) soit après constatation, par l’inspecteur, de l’observation des dispositions applicables de la présente loi ou de ses règlements;

    • b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur réglementaire.

    Toutefois, si avant cette constatation ou l’expiration du délai, des poursuites ont été engagées relativement à l’infraction, la restitution est alors différée jusqu’à leur issue.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 10.

Règlements

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue :

    • a) d’établir la liste des articles textiles de consommation désignés pour l’application de la présente loi et de procéder à toute mesure d’ordre réglementaire prévue par celle-ci;

    • b) d’exclure de l’application de la présente loi et de ses règlements ou de certaines de leurs dispositions tout ou partie d’un produit de fibres textiles;

    • c) d’exempter toute opération concernant un article textile de consommation désigné par règlement de l’interdiction édictée à l’alinéa 3a);

    • d) d’exiger, de permettre ou d’interdire la présence sur l’étiquetage de toute information autre que celle prévue à l’article 6;

    • e) d’exiger, de permettre ou d’interdire, dans la publicité au sujet d’un article textile de consommation, toute information sur le contenu de fibres textiles de l’article;

    • f) d’exiger ou de permettre la présence, sur le contenant d’un article textile de consommation — en plus ou en lieu et place de l’étiquetage — de l’information que doit ou peut comporter celui-ci;

    • g) de fixer les modalités de présentation de l’information devant ou pouvant figurer sur l’étiquetage ou le contenant, ou dans la publicité;

    • h) de déterminer les expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles dont l’emploi, relativement à un produit de fibres textiles, est réputé, jusqu’à preuve contraire, constituer une information fausse ou trompeuse;

    • i) de prescrire des noms génériques pour les fibres textiles;

    • j) de préciser la désignation, pour l’application de la présente loi, des fibres textiles n’ayant pas reçu de nom générique en application de celle-ci;

    • k) d’exiger la communication au ministre de l’information relative à toute fibre textile en vue de la prescription d’un nom générique pour celle-ci, et d’en fixer le mode et le moment;

    • l) d’établir des tolérances relativement au pourcentage massique des fibres textiles figurant notamment sur l’étiquetage;

    • m) de régir les fonctions des analystes et le prélèvement d’échantillons de produits de fibres textiles;

    • n) de régir la rétention des produits de fibres textiles et autres articles saisis sous le régime du paragraphe 10(1);

    • o) de régir le mode de disposition des produits de fibres textiles et autres articles confisqués sous le régime de l’article 16;

    • p) d’une façon générale, de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Assimilation à étiquetage

    (2) Toute information figurant, conformément aux règlements, sur le contenant — au lieu de l’étiquetage — d’un article textile de consommation est réputée constituer l’étiquetage du produit.

  • Note marginale :Fibres sans nom générique

    (3) Faute de nom générique ou de désignation fixés par règlement pour une fibre textile constituant, en tout ou en partie, un article textile de consommation, l’étiquetage apposé sur celui-ci est réputé indiquer le nom générique de la fibre textile si la désignation qu’il en fait est réglementaire.

  • L.R. (1985), ch. T-10, art. 11;
  • 1993, ch. 34, art. 120.

Infractions et peines

Note marginale :Contraventions aux art. 3 à 5
  •  (1) Tout fournisseur qui contrevient aux articles 3, 4 ou 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars.

  • Note marginale :Autres contraventions

    (2) Quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente loi ou à celles de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de trois mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 12.
 
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