Loi sur le tabac
Cette version de l'article 10 est en vigueur de 2002-12-31 à 2010-04-05.
Note marginale :Emballages de cigarettes
10. (1) Il est interdit de vendre des cigarettes sauf dans les emballages contenant au moins vingt cigarettes ou au moins le nombre réglementaire de cigarettes qui ne peut être inférieur à vingt.
Note marginale :Emballages d’autres produits du tabac
(2) Il est interdit de vendre un produit du tabac prévu par règlement d’application du présent paragraphe — autre que des cigarettes — dans un emballage contenant moins que la quantité réglementaire ou les portions réglementaires du produit.