Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 20, art. 317

    • 317 Le titre intégral de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

      An Act relating to trademarks and unfair competition

  • — 2014, ch. 20, art. 318

    • 318 L’article 1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Short title

        1 This Act may be cited as the Trademarks Act.

  • — 2014, ch. 20, par. 319(1) et (2)

      • 319 (1) La définition de signe distinctif, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

      • (2) Les définitions de marque de commerce projetée et représentant pour signification, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

  • — 2014, ch. 20, art. 320

    • 320 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

      • Mention de personne

        2.1 Sauf indication contraire du contexte, la mention de personne dans la présente loi vise, relativement à une marque de commerce, deux ou plusieurs personnes ayant conclu un accord leur interdisant, si ce n’est en leurs deux noms ou au nom de l’ensemble de ces personnes, selon le cas, d’employer la marque de commerce au Canada.

  • — 2014, ch. 20, art. 321

      • 321 (1) Les paragraphes 6(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Marque de commerce créant de la confusion avec une autre

          (2) L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les produits liés à ces marques de commerce sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même catégorie générale ou figurent ou non dans la même classe de la classification de Nice.

        • Marque de commerce créant de la confusion avec un nom commercial

          (3) L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec un nom commercial lorsque l’emploi des deux dans la même région serait susceptible de faire conclure que les produits liés à cette marque et les produits liés à l’entreprise poursuivie sous ce nom sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à cette marque et les services liés à l’entreprise poursuivie sous ce nom sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même catégorie générale ou figurent ou non dans la même classe de la classification de Nice.

        • Nom commercial créant de la confusion avec une marque de commerce

          (4) L’emploi d’un nom commercial crée de la confusion avec une marque de commerce lorsque l’emploi des deux dans la même région serait susceptible de faire conclure que les produits liés à l’entreprise poursuivie sous ce nom et les produits liés à cette marque sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à l’entreprise poursuivie sous ce nom et les services liés à cette marque sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même catégorie générale ou figurent ou non dans la même classe de la classification de Nice.

      • (2) L’alinéa 6(5)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce ou les noms commerciaux, notamment dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’ils suggèrent.

  • — 2014, ch. 20, art. 322

    • 322 L’intertitre précédant l’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Concurrence déloyale et signes interdits

  • — 2014, ch. 20, art. 323

      • 323 (1) L’alinéa 9(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • d) un mot ou symbole susceptible de porter à croire que les produits ou services en liaison avec lesquels il est employé ont reçu l’approbation royale, vice-royale ou gouvernementale, ou que leur production, leur vente ou leur exécution a lieu sous le patronage ou sur l’autorité royale, vice-royale ou gouvernementale;

      • 1994, ch. 47, par. 191(2)

        (2) L’alinéa 9(1)i.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • i.3) les armoiries, les drapeaux ou autres emblèmes d’une organisation intergouvernementale internationale ainsi que sa dénomination et son sigle, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l’article 6ter de la Convention ou en vertu des obligations prévues à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC et découlant de cet article, pourvu que la communication ait fait l’objet d’un avis public du registraire;

      • 1993, ch. 15, par. 58(4)

        (3) Le sous-alinéa 9(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) les armoiries, drapeaux, emblèmes, dénominations et sigles visés à l’alinéa (1)i.3), sauf si l’emploi de la marque est susceptible d’induire en erreur le public quant au lien qu’il y aurait entre l’utilisateur de la marque et l’organisation visée à cet alinéa.

  • — 2014, ch. 20, art. 324

    • 324 L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Autres interdictions

        10 Si un signe ou une combinaison de signes, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnu au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la date de production ou le lieu d’origine de produits ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces produits ou services ou d’autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer un signe ou une combinaison de signes dont la ressemblance avec le signe ou la combinaison de signes en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

  • — 2014, ch. 20, art. 325

    • 325 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Autres interdictions

        11 Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, un signe ou une combinaison de signes adopté contrairement aux articles 9 ou 10.

  • — 2014, ch. 20, art. 326

      • 326 (1) Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Marque de commerce enregistrable
          • 12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la marque de commerce est enregistrable sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • 1993, ch. 15, art. 59(F)

        (2) L’alinéa 12(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) qu’elle soit sous forme graphique, écrite ou sonore, elle donne une description claire ou donne une description fausse et trompeuse, en langue française ou anglaise, de la nature ou de la qualité des produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer, ou des conditions de leur production, ou des personnes qui les produisent, ou de leur lieu d’origine;

      • (3) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) elle est un signe ou une combinaison de signes dont les articles 9 ou 10 interdisent l’adoption;

      • (4) Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Fonction utilitaire

          (2) La marque de commerce n’est pas enregistrable si, à l’égard des produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer, ses caractéristiques résultent principalement d’une fonction utilitaire.

        • Marque de commerce distinctive

          (3) La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.

  • — 2014, ch. 20, art. 327

    • 327 L’article 13 de la même loi est abrogé.

  • — 2014, ch. 20, art. 328

    • 1994, ch. 47, art. 194

      328 Les articles 14 et 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Enregistrement de marques de commerce créant de la confusion

        15 Malgré l’article 12, les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques.

  • — 2014, ch. 20, art. 329

    • 329 L’intertitre précédant l’article 16 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Personnes ayant droit à l’enregistrement d’une marque de commerce

  • — 2014, ch. 20, art. 330

      • 330 (1) Le passage du paragraphe 16(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Droit à l’enregistrement
          • 16 (1) Tout requérant qui a produit une demande conforme au paragraphe 30(2) en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable a droit, sous réserve de l’article 38, d’obtenir cet enregistrement à l’égard des produits ou services spécifiés dans la demande, à moins que, à la date de production de la demande ou à la date à laquelle la marque a été employée pour la première fois au Canada, la première éventualité étant à retenir, la marque n’ait créé de la confusion :

      • 1994, ch. 47, art. 195

        (2) Les paragraphes 16(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Demande pendante

          (2) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par la production antérieure, par une autre personne, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion, à moins que la demande d’enregistrement de la marque de commerce créant de la confusion n’ait été pendante à la date de l’annonce de la demande du requérant en application du paragraphe 37(1).

        • Emploi antérieur ou révélation antérieure

          (3) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par l’emploi antérieur, ou la révélation antérieure, par une autre personne, d’une marque de commerce ou d’un nom commercial créant de la confusion, si la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion a été abandonné à la date de l’annonce de la demande du requérant en application du paragraphe 37(1).

  • — 2014, ch. 20, art. 331

    • 331 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

      • Aucune restriction à l’art ou à l’industrie

        18.1 L’enregistrement d’une marque de commerce peut être radié par la Cour fédérale, sur demande de toute personne intéressée, si le tribunal décide que l’enregistrement est vraisemblablement de nature à restreindre d’une façon déraisonnable le développement d’un art ou d’une industrie.

  • — 2014, ch. 20, art. 333

    • 333 Le paragraphe 21(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Concurrent use of confusing marks
        • 21 (1) If, in any proceedings respecting a registered trademark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trademark, had in good faith used a confusing trademark or trade name in Canada before the filing date of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trademark or trade name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the registered trademark, the Court may, subject to any terms that it considers just, order that the other party may continue to use the confusing trademark or trade name within that area with an adequate specified distinction from the registered trademark.

  • — 2014, ch. 20, art. 334

      • 334 (1) Les paragraphes 23(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Enregistrement de marques de certification
          • 23 (1) Une marque de certification ne peut être adoptée et déposée que par une personne qui ne se livre pas à la fabrication, à la vente, à la location à bail ou au louage de produits ni à l’exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels la marque de certification est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer.

          • Autorisation

            (2) Le propriétaire d’une marque de certification peut autoriser d’autres personnes à l’employer en liaison avec des produits ou services qui se conforment à la norme définie, et l’emploi de la marque en conséquence est réputé un emploi par le propriétaire.

          • Emploi non autorisé

            (3) Le propriétaire d’une marque de certification déposée peut empêcher qu’elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des produits ou services à l’égard desquels elle est déposée, mais auxquels l’autorisation ne s’étend pas.

      • (2) Le paragraphe 23(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Action by unincorporated body

          (4) If the owner of a registered certification mark is an unincorporated body, any action or proceeding to prevent unauthorized use of the certification mark may be brought by any member of that body on behalf of themselves and all other members.

  • — 2014, ch. 20, art. 335

    • 335 L’article 24 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de certification

        24 Avec le consentement du propriétaire d’une marque de certification, une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de certification peut, si elle présente une différence caractéristique, être déposée par toute autre personne en vue d’indiquer que les produits en liaison avec lesquels elle est employée ont été fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, et que les services en liaison avec lesquels elle est employée ont été exécutés par elle comme étant une des personnes ayant droit d’employer la marque de certification, mais l’enregistrement de cette marque de commerce est radié par le registraire sur le retrait du consentement du propriétaire de la marque de certification, ou sur annulation de l’enregistrement de la marque de certification.

  • — 2014, ch. 20, art. 336

    • 336 L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Marque de certification descriptive

        25 Une marque de certification descriptive du lieu d’origine des produits ou services et ne créant aucune confusion avec une marque de commerce déposée est enregistrable si le requérant est l’autorité administrative d’un pays, d’un État, d’une province ou d’une municipalité comprenant la région indiquée par la marque de certification ou en faisant partie, ou est une association commerciale ayant un bureau ou un représentant dans une telle région. Toutefois, le propriétaire d’une marque de certification déposée aux termes du présent article doit en permettre l’emploi en liaison avec tout produit ou service dont la région de production ou d’exécution est celle que désigne la marque de certification.

  • — 2014, ch. 20, art. 337

    • 337 Le paragraphe 26(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

      • e.1) le nom des produits ou services à l’égard desquels cette marque est enregistrée, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de cette classification;

  • — 2014, ch. 20, art. 338

    • 1993, ch. 15, art. 62

      338 L’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Liste des agents de marques de commerce

        28 Est tenue, sous la surveillance du registraire, une liste des agents de marques de commerce comportant les noms des personnes et études habilitées à représenter les requérants, les propriétaires inscrits d’une marque de commerce, les parties aux procédures visées aux articles 38 et 45 et toute autre personne dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

  • — 2014, ch. 20, art. 339

    • 1993, ch. 15, art. 64; 1994, ch. 47, art. 198

      339 Les articles 30 à 33 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Demande
        • 30 (1) Une personne peut produire auprès du registraire une demande en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce à l’égard de produits ou services si elle emploie ou projette d’employer — et a droit d’employer — la marque de commerce au Canada en liaison avec ces produits ou services.

        • Contenu de la demande

          (2) La demande contient :

          • a) un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services en liaison avec lesquels la marque de commerce est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer;

          • b) dans le cas d’une marque de certification, les détails de la norme définie que son emploi est destiné à indiquer et une déclaration portant que le requérant ne se livre pas à la fabrication, à la vente, à la location à bail ou au louage de produits ni à l’exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels elle est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer;

          • c) une représentation, une description ou une combinaison des deux qui permettent de définir clairement la marque de commerce et qui sont conformes à toute exigence prescrite;

          • d) toute déclaration ou tout renseignement prescrits.

        • Classification de Nice

          (3) Les produits ou services visés à l’alinéa (2)a) sont groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de cette classification.

        • Désaccord

          (4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

      • Caractères standard

        31 Le requérant, s’il veut enregistrer une marque de commerce qui consiste uniquement en des lettres, des chiffres, des signes de ponctuation, diacritiques ou typographiques ou en une combinaison de ces choses et qui n’est pas limitée à une police, une taille ou une couleur précises, est tenu :

        • a) de fournir, en application de l’alinéa 30(2)c), une représentation qui consiste uniquement en des caractères pour lesquels le registraire a adopté des caractères standard;

        • b) de fournir, dans sa demande, une déclaration portant qu’il souhaite que la marque de commerce soit enregistrée en caractères standard;

        • c) de se conformer à toute exigence prescrite.

      • Autres preuves dans certains cas
        • 32 (1) Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, si selon le cas :

          • a) le requérant prétend qu’elle est enregistrable en vertu du paragraphe 12(3);

          • b) elle n’a pas, selon l’avis préliminaire du registraire, de caractère distinctif inhérent;

          • c) elle consiste exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs sans contour délimité;

          • d) elle consiste exclusivement ou principalement en l’un ou plusieurs des signes suivants :

            • (i) la forme tridimensionnelle de tout produit spécifié dans la demande ou d’une partie essentielle ou de l’emballage d’un tel produit,

            • (ii) la façon d’emballer un produit,

            • (iii) un son,

            • (iv) une odeur,

            • (v) un goût,

            • (vi) une texture,

            • (vii) tout autre signe prescrit.

        • L’enregistrement est restreint

          (2) Le registraire restreint, eu égard à la preuve fournie, l’enregistrement aux produits ou services en liaison avec lesquels il est démontré que la marque de commerce est distinctive, et à la région territoriale définie au Canada où, d’après ce qui est démontré, la marque de commerce est distinctive.

      • Date de production de la demande
        • 33 (1) La date de production de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est la date à laquelle le registraire a reçu :

          • a) l’indication, explicite ou implicite, que l’enregistrement de la marque de commerce est demandé;

          • b) des renseignements permettant d’établir l’identité du requérant;

          • c) des renseignements lui permettant de contacter le requérant;

          • d) une représentation ou une description de la marque de commerce;

          • e) la liste des produits ou services à l’égard desquels l’enregistrement est demandé;

          • f) les droits prescrits.

        • Éléments manquants

          (2) Le registraire notifie au requérant dont la demande ne contient pas tous les éléments visés au paragraphe (1) les éléments manquants et exige que le requérant les soumette dans les deux mois suivant la date de la notification. Malgré l’article 47, ce délai ne peut être prolongé.

        • Demande réputée non produite

          (3) Si le registraire ne reçoit pas les éléments manquants dans ce délai, la demande est réputée ne pas avoir été produite. Les droits payés dans le cadre de la demande ne sont toutefois pas remboursables.

  • — 2014, ch. 20, art. 340

    • 1994, ch. 47, art. 199
      • 340 (1) Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • La date de demande à l’étranger est réputée être la date de demande au Canada
          • 34 (1) Malgré le paragraphe 33(1), lorsqu’un requérant produit une demande pour l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada après que lui ou son prédécesseur en titre a produit une demande d’enregistrement, dans un autre pays de l’Union, ou pour un autre pays de l’Union, de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en liaison avec le même genre de produits ou services, la date de production de la demande dans l’autre pays, ou pour l’autre pays, est réputée être la date de production de la demande au Canada, et le requérant a droit, au Canada, à une priorité correspondante malgré tout emploi ou toute révélation faite au Canada, ou toute demande ou tout enregistrement survenu, dans l’intervalle, si les conditions suivantes sont réunies :

            • a) la date de production de la demande d’enregistrement au Canada ne dépasse pas de plus de six mois la production, dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, de la plus ancienne demande d’enregistrement de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en liaison avec le même genre de produits ou services;

            • b) le requérant produit une demande de priorité selon les modalités prescrites et informe le registraire du nom du pays ou du bureau où a été produite la demande d’enregistrement sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que de la date de production de cette demande d’enregistrement;

            • c) à la date de production de la demande d’enregistrement au Canada, le requérant est un citoyen ou ressortissant d’un pays de l’Union, ou y est domicilié, ou y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;

            • d) le requérant, sur demande faite en application des paragraphes (2) ou (3), fournit toute preuve nécessaire pour établir pleinement son droit à la priorité.

      • (2) Le paragraphe 34(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Preuve

          (2) Le registraire peut requérir cette preuve avant l’enregistrement de la marque de commerce aux termes de l’article 40.

      • (3) L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

        • Retrait

          (4) Le requérant peut, selon les modalités prescrites, retirer sa demande de priorité.

        • Prolongation

          (5) Le requérant ne peut demander la prolongation, au titre de l’article 47, de la période de six mois prévue à l’alinéa (1)a) qu’après l’expiration de celle-ci. Le registraire ne peut la prolonger que d’au plus sept jours.

  • — 2014, ch. 20, art. 341

    • 341 L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Abandon

        36 Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai prescrit.

  • — 2014, ch. 20, art. 342

      • 342 (1) L’alinéa 37(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) la demande ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 30(2);

      • (2) Le paragraphe 37(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • d) la marque de commerce n’est pas distinctive.

      • (3) L’article 37 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

        • Retrait de l’annonce

          (4) Si, après l’annonce de la demande, mais avant l’enregistrement de la marque de commerce, il est convaincu que la demande n’aurait pas dû être annoncée ou l’a été incorrectement, le registraire peut, s’il l’estime raisonnable, retirer l’annonce; le cas échéant la demande est réputée ne jamais avoir été annoncée.

  • — 2014, ch. 20, art. 343

      • 343 (1) L’alinéa 38(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) la demande ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 30(2), compte non tenu de la conformité au paragraphe 30(3) de l’état que contient celle-ci;

      • (2) Le paragraphe 38(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

        • e) à la date de production de la demande au Canada, le requérant n’employait pas ni ne projetait d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande;

        • f) à la date de production de la demande au Canada, le requérant n’avait pas le droit d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec ces produits ou services.

      • 1993, ch. 15, par. 66(2)

        (3) Les paragraphes 38(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Pouvoir du registraire

          (6) Avant le jour où le requérant produit la contre-déclaration, le registraire peut, à la demande de celui-ci, radier tout ou partie de la déclaration d’opposition dans l’un ou l’autre des cas suivants :

          • a) la déclaration ou la partie en cause de celle-ci n’est pas fondée sur l’un des motifs énoncés au paragraphe (2);

          • b) la déclaration ou la partie en cause de celle-ci ne contient pas assez de détails au sujet de l’un ou l’autre des motifs pour permettre au requérant d’y répondre.

        • Contre-déclaration

          (7) Le requérant produit auprès du registraire une contre-déclaration et en signifie, dans le délai prescrit après qu’une déclaration d’opposition lui a été envoyée, copie à l’opposant de la manière prescrite. La contre-déclaration peut se limiter à énoncer l’intention du requérant de répondre à l’opposition.

        • Preuve et audition

          (8) Il est fourni, selon les modalités prescrites, à l’opposant et au requérant l’occasion de soumettre la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

          • a) l’opposition est retirée ou, au titre du paragraphe (10), réputée l’être;

          • b) la demande est abandonnée ou, au titre du paragraphe (11), réputée l’être.

        • Signification

          (9) L’opposant et le requérant signifient à l’autre partie, selon les modalités prescrites, la preuve et les observations écrites qu’ils ont présentées au registraire.

        • Retrait de l’opposition

          (10) Si, dans les circonstances prescrites, l’opposant omet de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe (8) ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve, l’opposition est réputée retirée.

        • Abandon de la demande

          (11) Si le requérant omet de produire et de signifier une contre-déclaration dans le délai visé au paragraphe (7) ou si, dans les circonstances prescrites, il omet de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe (8) ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve, la demande est réputée abandonnée.

        • Décision

          (12) Après avoir examiné la preuve et les observations des parties, le registraire rejette la demande, rejette l’opposition ou rejette la demande à l’égard de l’un ou plusieurs des produits ou services spécifiés dans celle-ci et rejette l’opposition à l’égard des autres. Il notifie aux parties sa décision motivée.

  • — 2014, ch. 20, art. 344

    • 1993, ch. 15, art. 67

      344 L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Demande divisionnaire
        • 39 (1) Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci dans sa version annoncée.

        • Précisions

          (2) La demande divisionnaire précise qu’il s’agit d’une demande divisionnaire et indique, de la façon prescrite, la demande originale correspondante.

        • Demande distincte

          (3) La demande divisionnaire constitue une demande distincte, notamment pour le paiement des droits.

        • Date de la demande divisionnaire

          (4) La date de production de la demande divisionnaire est réputée être celle de la demande originale.

        • Division d’une demande divisionnaire

          (5) La demande divisionnaire peut elle-même être divisée en vertu du paragraphe (1), auquel cas, le présent article s’applique au même titre que si cette demande était la demande originale.

  • — 2014, ch. 20, art. 345

    • 1993, ch. 15, art. 68, ch. 44, par. 231(2) et (3); 1999, ch. 31, art. 210(F)

      345 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Enregistrement des marques de commerce

        40 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas fait l’objet d’une opposition et que le délai prévu pour la production d’une déclaration d’opposition est expiré, ou lorsqu’il y a eu opposition et que celle-ci a été décidée en faveur du requérant, le registraire enregistre la marque de commerce au nom du requérant et délivre un certificat de son enregistrement ou, en cas d’appel, se conforme au jugement définitif rendu en l’espèce.

  • — 2014, ch. 20, art. 346

      • 346 (1) Le passage du paragraphe 41(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Modifications au registre
          • 41 (1) Le registraire peut, à la demande du propriétaire inscrit d’une marque de commerce présentée de la façon prescrite et sur paiement du droit prescrit, apporter au registre l’une ou l’autre des modifications suivantes :

            • a) la correction de toute erreur ou l’inscription de tout changement dans les nom, adresse ou désignation du propriétaire inscrit;

      • (2) Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

        • f) sous réserve des règlements, la fusion de tout enregistrement de la marque de commerce découlant d’une même demande originale divisée sous le régime de l’article 39.

      • (3) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Erreur évidente

          (3) Dans les six mois après avoir fait une inscription au registre, le registraire peut corriger toute erreur dans celle-ci qui ressort de façon évidente à la lecture du dossier du registraire, dans sa version au moment de l’inscription, concernant la marque de commerce déposée en cause.

        • Suppression de l’enregistrement

          (4) S’il a enregistré une marque de commerce sans tenir compte d’une demande de prolongation du délai préalablement déposée pour produire une déclaration d’opposition, le registraire peut, dans les trois mois qui suivent l’enregistrement, supprimer celui-ci du registre.

  • — 2014, ch. 20, art. 347

    • 347 L’article 42 de la même loi est abrogé.

  • — 2014, ch. 20, art. 348

    • 348 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

      • Modification exigée par le registraire
        • 44.1 (1) Le registraire peut donner au propriétaire inscrit d’une marque de commerce un avis lui enjoignant de lui fournir, selon les modalités prescrites, un état des produits ou services à l’égard desquels la marque est enregistrée, groupés de la façon prévue au paragraphe 30(3).

        • Modification du registre

          (2) Le registraire peut modifier le registre en conformité avec l’état qui lui est fourni selon le paragraphe (1).

        • Lorsque l’état n’est pas fourni

          (3) Lorsque l’état n’est pas fourni, le registraire fixe, au moyen d’un nouvel avis, un délai raisonnable après lequel, si l’état n’est toujours pas fourni, il pourra radier l’enregistrement de la marque de commerce ou refuser de le renouveler.

        • Désaccord

          (4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

  • — 2014, ch. 20, art. 349

    • 1994, ch.47, par. 200(1)

      349 Les paragraphes 45(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Le registraire peut exiger une preuve d’emploi
        • 45 (1) Après trois années à compter de la date d’enregistrement d’une marque de commerce, sur demande écrite présentée par une personne qui verse les droits prescrits, le registraire donne au propriétaire inscrit, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacun des produits ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement ou que l’avis peut spécifier, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été depuis cette date. Il peut cependant, après trois années à compter de la date de l’enregistrement, donner l’avis de sa propre initiative.

        • Forme de la preuve

          (2) Le registraire ne peut recevoir aucune preuve autre que cet affidavit ou cette déclaration solennelle, mais il peut recevoir des observations faites — selon les modalités prescrites — par le propriétaire inscrit de la marque de commerce ou par la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné.

        • Signification

          (2.1) Le propriétaire inscrit de la marque de commerce signifie, selon les modalités prescrites, à la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné, la preuve qu’il présente au registraire, et chacune des parties signifie à l’autre, selon les modalités prescrites, les observations écrites qu’elle présente au registraire.

        • Absence de signification

          (2.2) Le registraire n’est pas tenu d’examiner la preuve ou les observations écrites qui n’ont pas été signifiées conformément au paragraphe (2.1).

  • — 2014, ch. 20, art. 350

    • 1992, ch. 1, par. 135(1)

      350 L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Durée
        • 46 (1) Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, l’enregistrement d’une marque de commerce figure au registre pendant une période initiale de dix ans à compter de la date d’enregistrement et pendant une ou plusieurs périodes de renouvellement de dix ans si, pour chacune de ces périodes de renouvellement, le droit de renouvellement prescrit est versé dans le délai prescrit.

        • Avis de renouvellement

          (2) Si la période initiale ou la période de renouvellement expire sans que le droit de renouvellement prescrit ne soit versé, le registraire envoie au propriétaire inscrit de la marque de commerce un avis portant que, si le droit n’est pas versé dans le délai prescrit, l’enregistrement sera radié.

        • Non-renouvellement

          (3) Si le droit de renouvellement prescrit n’est pas versé dans le délai prescrit, le registraire radie l’enregistrement. L’enregistrement est alors réputé avoir été radié à l’expiration de la période initiale ou de la dernière période de renouvellement.

        • Entrée en vigueur du renouvellement

          (4) Si le droit de renouvellement prescrit est versé dans le délai prescrit, la période de renouvellement commence à l’expiration de la période initiale ou de la dernière période de renouvellement.

        • Prolongation

          (5) Le propriétaire inscrit de la marque de commerce ne peut demander la prolongation, au titre de l’article 47, du délai prescrit qu’après l’expiration de celui-ci. Le registraire ne peut le prolonger que d’au plus sept jours.

        • Délai prescrit

          (6) Le délai prescrit pour l’application du présent article commence au moins six mois avant l’expiration de la période initiale ou de la période de renouvellement et prend fin au plus tôt six mois après l’expiration de cette période.

  • — 2014, ch. 20, art. 351

    • 351 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

      • Procédure visée à l’article 45
        • 47.1 (1) Lorsque, de sa propre initiative, il amorce une procédure au titre de l’article 45, le registraire prolonge tout délai applicable à celle-ci prévu sous le régime de la présente loi sur demande présentée à cet effet dans les deux mois suivant son expiration.

        • Une seule prolongation

          (2) Aucun délai ne peut être prolongé plus d’une fois au titre du paragraphe (1).

  • — 2014, ch. 20, art. 352

    • 352 Le paragraphe 48(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Inscription du transfert — demande d’enregistrement

        (3) Sous réserve des règlements, le registraire inscrit le transfert de toute demande d’enregistrement d’une marque de commerce sur demande du requérant ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la demande.

      • Inscription du transfert — marque de commerce

        (4) Sous réserve des règlements, le registraire inscrit le transfert de toute marque de commerce déposée sur demande du propriétaire inscrit de la marque de commerce ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la marque.

      • Suppression de l’inscription du transfert

        (5) Le registraire supprime l’inscription du transfert visé aux paragraphes (3) ou (4) à la réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.

  • — 2014, ch. 20, art. 353

    • 353 L’article 49 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

      Changement lié à l’emploi d’une marque de commerce

      • Autres fins

        49 Si une personne emploie un signe ou une combinaison de signes comme marque de commerce à l’une des fins ou de l’une des manières mentionnées aux définitions de marque de certification ou marque de commerce à l’article 2, aucune demande d’enregistrement de la marque de commerce ne peut être refusée, et aucun enregistrement de la marque de commerce ne peut être radié, modifié ou considéré comme invalide pour le seul motif que cette personne ou un prédécesseur en titre l’emploie ou l’a employée à une autre de ces fins ou d’une autre de ces manières.

  • — 2014, ch. 20, art. 354

    • 354 Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Compétence exclusive de la Cour fédérale
        • 57 (1) La Cour fédérale a une compétence initiale exclusive, sur demande du registraire ou de toute personne intéressée, pour ordonner qu’une inscription dans le registre soit biffée ou modifiée, parce que, à la date de cette demande, l’inscription figurant au registre n’exprime ou ne définit pas exactement les droits existants de la personne paraissant être le propriétaire inscrit de la marque de commerce.

  • — 2014, ch. 20, art. 355

    • 355 L’article 61 de la même loi devient le paragraphe 61(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • Fourniture de jugements par les parties

        (2) La personne qui présente au registraire une demande relative à un jugement ou à une ordonnance rendus par la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada dans une instance à laquelle elle était partie fournit au registraire, à la demande de celui-ci, copie du jugement ou de l’ordonnance en question.

  • — 2014, ch. 20, art. 356

    • 356 L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Moyens et forme électroniques
        • 64 (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou droits fournis au registraire sous le régime de la présente loi peuvent lui être fournis sous la forme électronique — ou en utilisant les moyens électroniques — qu’il précise.

        • Collecte, mise en mémoire, etc.

          (2) Sous réserve des règlements, le registraire peut faire usage d’un moyen électronique pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseignements.

        • Moyens et formes optiques ou magnétiques

          (3) Au présent article, la mention de moyens électroniques ou de la forme électronique vise aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes semblables.

  • — 2014, ch. 20, art. 357

    • 357 L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Règlements

        65 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment :

        • a) concernant la forme du registre à tenir en conformité avec la présente loi, et des inscriptions à y faire;

        • b) concernant les demandes au registraire et leur traitement;

        • c) concernant la façon de décrire les produits ou services visés à l’alinéa 30(2)a);

        • d) concernant la fusion d’enregistrements sous le régime de l’alinéa 41(1)f), notamment sur la date réputée, aux fins du renouvellement prévu à l’article 46, de l’enregistrement ou du dernier renouvellement;

        • e) concernant l’inscription et l’enregistrement des transferts, autorisations, désistements, jugements ou autres documents relatifs à toute marque de commerce;

        • f) concernant la façon de tenir la liste des agents de marques de commerce ainsi que l’inscription ou le retrait des noms de ceux-ci et les conditions à remplir pour l’inscription et le maintien de leurs noms;

        • g) concernant les certificats d’enregistrement;

        • h) concernant les modalités de forme et de procédure applicables aux demandes à adresser au ministre — au sens de l’article 11.11 — pour la publication de l’énoncé d’intention visé au paragraphe 11.12(2);

        • i) concernant les procédures visées aux articles 38 et 45, notamment sur les documents relatifs à celles-ci;

        • j) concernant le versement de droits au registraire et le montant de ces droits;

        • k) concernant la fourniture de documents ou de renseignements au registraire, notamment sur le moment où il est réputé les avoir reçus;

        • l) concernant les communications entre le registraire et toute autre personne;

        • m) concernant le groupement de produits ou services selon les classes de la classification de Nice et la numérotation de ces classes;

        • n) prescrivant toute autre chose qui doit être prescrite en vertu de la présente loi.

  • — 2014, ch. 20, art. 358

    • 358 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :

      • Règlement — Protocole de Madrid et Traité de Singapour

        65.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, prendre des mesures pour mettre en oeuvre le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

        • b) prendre des mesures pour mettre en oeuvre le Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie.

  • — 2014, ch. 20, art. 358.1, modifié par 2014, ch. 20, al. 367(88)b)

    • 358.1 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Divulgation de documents

        69 La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b), dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, est régie par le paragraphe 50(6), dans sa version au 8 juin 1993.

  • — 2014, ch. 20, art. 358.2, modifié par 2014, ch. 20, al. 367(88)b)

    • 358.2 L’article 69 de la même loi est abrogé.

  • — 2014, ch. 20, art. 359, modifié par 2014, ch. 20, al. 367(88)c)

    • 359 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :

      • Demande non annoncée

        69.1 La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :

        • a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

        • b) par l’article 34 de la présente loi, dans sa version antérieure à cette date.

      • Demande annoncée
        • 70 (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

          • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;

          • b) par la définition de classification de Nice, à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

        • Règlements

          (2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65, édicté par l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

        • Classification de Nice

          (3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut exiger du requérant la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande visée au paragraphe (1) pour rendre celui-ci conforme au paragraphe 30(3), édicté par l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

        • Désaccord

          (4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

      • Déclaration d’emploi

        71 Il est entendu que le requérant n’a pas à fournir la déclaration visée au paragraphe 40(2), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, pour que le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.

      • Marque de commerce enregistrée  — demande produite avant l’entrée en vigueur

        72 Toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée à compter de cette date au titre d’une demande produite avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

      • Marque de commerce enregistrée
        • 73 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

        • Application de l’alinéa 26(2)e.1)

          (2) L’alinéa 26(2)e.1) ne s’applique pas aux marques de commerce visées au paragraphe (1), à moins que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 44.1.

        • Modifications au registre

          (3) Le registraire peut apporter des modifications au registre qu’il tient en application de l’article 26 afin de tenir compte des modifications apportées à la présente loi par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

        • Paragraphe 46(1)

          (4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.

  • — 2014, ch. 20, art. 360

    • Remplacement de « marchandises »

      360 Dans la même loi, « marchandises » est remplacé par « produits », avec les adaptations nécessaires.

  • — 2014, ch. 20, art. 361

    • Remplacement de « trade-mark » dans la version anglaise

      361 Dans la version anglaise de la même loi, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark » et « Trade-marks » sont respectivement remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » et « Trademarks ».

  • — 2014, ch. 20, art. 362

    • Remplacement de « trade-name » dans la version anglaise

      362 Dans la version anglaise de la même loi, « trade-name » est remplacé par « trade name ».

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • — 2014, ch. 20, par. 367(1) à (4), (8), (9), (12) à (29), (33) à (63), (66) à (86), (99) et (103)

    • Projet de loi C-8
      • 367 (1) Les paragraphes (2) à (103) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (appelé « autre loi » au présent article).

      • (2) Si le paragraphe 319(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(2) de l’autre loi, ce paragraphe 7(2) est abrogé.

      • (3) Si le paragraphe 7(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 319(1) de la présente loi, ce paragraphe 319(1) est abrogé.

      • (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 319(1) de la présente loi et celle du paragraphe 7(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 319(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

      • (8) Si le paragraphe 319(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(3) de l’autre loi, ce paragraphe 7(3) est remplacé par ce qui suit :

        • (3) La définition de distinctive, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

          distinctive

          distinctive Se dit de la marque de commerce qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d’autres personnes, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi. (distinctive)

      • (9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 319(4) de la présente loi et celle du paragraphe 7(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 319(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(3), le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.

      • (12) Si le paragraphe 319(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(5) de l’autre loi, ce paragraphe 7(5) est abrogé.

      • (13) Si le paragraphe 7(5) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 319(5) de la présente loi :

        • a) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 319(5), la définition de marque de certification projetée, à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, est abrogée;

        • b) ce paragraphe 319(5) est remplacé par ce qui suit :

          • (5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

            classification de Nice

            classification de Nice La classification instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, signé à Nice le 15 juin 1957, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie. (Nice Classification)

      • (14) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 319(5) de la présente loi et celle du paragraphe 7(5) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 319(5) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(5), le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

      • (15) Si le paragraphe 326(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 15(4) de l’autre loi, ce paragraphe 15(4) est abrogé.

      • (16) Si le paragraphe 15(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 326(4) de la présente loi, ce paragraphe 326(4) est abrogé.

      • (17) Si l’entrée en vigueur de l’article 326(4) de la présente loi et celle du paragraphe 15(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 326(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 15(4), le paragraphe (15) s’appliquant en conséquence.

      • (18) Si l’article 327 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 16 de l’autre loi, cet article 16 est abrogé.

      • (19) Si l’article 16 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 327 de la présente loi, cet article 327 est abrogé.

      • (20) Si l’entrée en vigueur de l’article 327 de la présente loi et celle de l’article 16 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 327 est réputé être entré en vigueur avant cet article 16, le paragraphe (18) s’appliquant en conséquence.

      • (21) Si l’article 328 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 17 de l’autre loi, cet article 17 est abrogé.

      • (22) Si l’entrée en vigueur de l’article 328 de la présente loi et celle de l’article 17 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé être entré en vigueur avant cet article 328.

      • (23) Si le paragraphe 330(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 18 de l’autre loi, cet article 18 est abrogé.

      • (24) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 330(2) de la présente loi et celle de l’article 18 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 18 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 330(2).

      • (25) Si le paragraphe 330(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 55a) de l’autre loi, cet alinéa 55a) est abrogé.

      • (26) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 330(2) de la présente loi et celle de l’alinéa 55a) de l’autre loi sont concomitantes, cet alinéa 55a) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 330(2).

      • (27) Si l’article 331 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est abrogé.

      • (28) Si l’article 20 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 331 de la présente loi, cet article 331 est remplacé par ce qui suit :

        • 331 La version anglaise de l’article 18.1 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

          • Not to limit art or industry

            18.1 The registration of a trademark may be expunged by the Federal Court on the application of any person interested if the Court decides that the registration is likely to unreasonably limit the development of any art or industry.

      • (29) Si l’entrée en vigueur de l’article 331 de la présente loi et celle de l’article 20 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 331 est réputé être entré en vigueur avant cet article 20, le paragraphe (27) s’appliquant en conséquence.

      • (33) Si l’article 333 de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 55b) de l’autre loi, cet alinéa 55b) est abrogé.

      • (34) Si l’alinéa 55b) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 333 de la présente loi, cet article 333 est abrogé.

      • (35) Si l’entrée en vigueur de l’article 333 de la présente loi et celle de l’alinéa 55b) de l’autre loi sont concomitantes, cet alinéa 55b) est réputé être entré en vigueur avant cet article 333, le paragraphe (34) s’appliquant en conséquence.

      • (36) Si l’article 338 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 28 de l’autre loi, cet article 28 est remplacé par ce qui suit :

        • 28 L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

          • Accessibilité
            • 29 (1) Sont accessibles au public selon les modalités que le registraire fixe :

              • a) le registre;

              • b) les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, y compris celles qui sont abandonnées;

              • c) la liste des agents de marques de commerce;

              • d) la liste des indications géographiques tenue aux termes du paragraphe 11.12(1);

              • e) les demandes présentées au titre de l’alinéa 9(1)n);

              • f) les documents produits auprès du registraire relativement à une marque de commerce déposée, à une demande d’enregistrement de marque de commerce, à une demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13.

            • Copies certifiées

              (2) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur les listes, ou de l’un de ces documents ou demandes.

          • Destruction de documents

            29.1 Malgré le paragraphe 29(1), le registraire peut détruire :

            • a) la demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été rejetée et tout document lié à celle-ci, six ans après la date du rejet ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant le rejet;

            • b) la demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été abandonnée et tout document lié à celle-ci, six ans après la date de l’abandon;

            • c) tout document lié à un enregistrement radié d’une marque de commerce, six ans après la date de la radiation;

            • d) la demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et tout document lié à celle-ci, six ans après :

              • (i) la date de l’abandon de la demande,

              • (ii) la date du rejet de celle-ci ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant le rejet,

              • (iii) la date où un tribunal déclare invalide l’insigne, l’écusson, la marque ou l’emblème ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant l’invalidité;

            • e) tout document lié à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13 portant sur une indication géographique qui a été supprimée de la liste des indications géographiques en vertu du paragraphe 11.12(4), six ans après la date de cette suppression;

            • f) tout document lié à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13 qui résulte en une décision qu’une indication n’est pas une indication géographique, six ans après la date de cette décision ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant cette décision.

      • (37) Si l’entrée en vigueur de l’article 338 de la présente loi et celle de l’article 28 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 28 est réputé être entré en vigueur avant cet article 338.

      • (38) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(1) de l’autre loi, ce paragraphe 29(1) est abrogé.

      • (39) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle du paragraphe 29(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

      • (40) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(2) de l’autre loi, ce paragraphe 29(2) est abrogé.

      • (41) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle du paragraphe 29(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

      • (42) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(3) de l’autre loi, ce paragraphe 29(3) est abrogé.

      • (43) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle du paragraphe 29(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

      • (44) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(4) de l’autre loi, ce paragraphe 29(4) est abrogé.

      • (45) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle du paragraphe 29(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(4) est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

      • (46) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 est abrogé.

      • (47) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle de l’article 30 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 339 est réputé être entré en vigueur avant cet article 30, le paragraphe (46) s’appliquant en conséquence.

      • (48) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 31 de l’autre loi, cet article 31 est abrogé.

      • (49) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle de l’article 31 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 31 est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

      • (50) Si le paragraphe 340(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 33(2) de l’autre loi, ce paragraphe 33(2) est abrogé.

      • (51) Si le paragraphe 33(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 340(3) de la présente loi, ce paragraphe 340(3) est remplacé par ce qui suit :

        • (3) La version française du paragraphe 34(5) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

          • Prolongation

            (5) Le requérant ne peut demander la prolongation, au titre de l’article 47, de la période de six mois prévue à l’alinéa (1)a) qu’après l’expiration de celle-ci. Le registraire ne peut la prolonger que d’au plus sept jours.

      • (52) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 340(3) de la présente loi et celle du paragraphe 33(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 340(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 33(2), le paragraphe (50) s’appliquant en conséquence.

      • (53) Si le paragraphe 342(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 34 de l’autre loi, cet article 34 est abrogé.

      • (54) Si l’article 34 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 342(2) de la présente loi, ce paragraphe 342(2) est abrogé.

      • (55) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 342(2) de la présente loi et celle de l’article 34 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 342(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 34, le paragraphe (53) s’appliquant en conséquence.

      • (56) Si le paragraphe 343(3) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 35 de l’autre loi, cet article 35 est abrogé.

      • (57) Si l’article 35 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 343(3) de la présente loi, ce paragraphe 343(3) est abrogé.

      • (58) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 343(3) de la présente loi et celle de l’article 35 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 343(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 35, le paragraphe (56) s’appliquant en conséquence.

      • (59) Si l’article 344 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 36 de l’autre loi, cet article 36 est abrogé.

      • (60) Si l’article 36 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 344 de la présente loi, cet article 344 est remplacé par ce qui suit :

        • 344 Les articles 39 et 39.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

          • Demande divisionnaire
            • 39 (1) Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci dans sa version annoncée.

            • Précisions

              (2) La demande divisionnaire précise qu’il s’agit d’une demande divisionnaire et indique, de la façon prescrite, la demande originale correspondante.

            • Demande distincte

              (3) La demande divisionnaire constitue une demande distincte, notamment pour le paiement des droits.

            • Date de la demande divisionnaire

              (4) La date de production de la demande divisionnaire est réputée être celle de la demande originale.

            • Division d’une demande divisionnaire

              (5) La demande divisionnaire peut elle-même être divisée en vertu du paragraphe (1), auquel cas, le présent article s’applique au même titre que si cette demande était la demande originale.

      • (61) Si l’entrée en vigueur de l’article 344 de la présente loi et celle de l’article 36 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 344 est réputé être entré en vigueur avant cet article 36, le paragraphe (59) s’appliquant en conséquence.

      • (62) Si l’article 345 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 37(1) de l’autre loi, ce paragraphe 37(1) est abrogé.

      • (63) Si l’entrée en vigueur de l’article 345 de la présente loi et celle du paragraphe 37(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 37(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 345.

      • (66) Si l’article 345 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 37(3) de l’autre loi, ce paragraphe 37(3) est abrogé.

      • (67) Si l’entrée en vigueur de l’article 345 de la présente loi et celle du paragraphe 37(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 37(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 345.

      • (68) Si le paragraphe 346(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 38(1) de l’autre loi, ce paragraphe 38(1) est abrogé.

      • (69) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 346(1) de la présente loi et celle du paragraphe 38(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 38(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 346(1).

      • (70) Si le paragraphe 346(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 38(2) de l’autre loi, ce paragraphe 38(2) est abrogé.

      • (71) Si le paragraphe 38(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 346(2) de la présente loi, ce paragraphe 346(2) est remplacé par ce qui suit :

        • (2) L’alinéa 41(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

          • f) sous réserve des règlements, la fusion de tout enregistrement de la marque de commerce découlant d’une même demande originale divisée sous le régime de l’article 39.

      • (72) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 346(2) de la présente loi et celle du paragraphe 38(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 346(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 38(2), le paragraphe (70) s’appliquant en conséquence.

      • (73) Si le paragraphe 346(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 38(3) de l’autre loi, ce paragraphe 38(3) est abrogé.

      • (74) Si le paragraphe 38(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 346(3) de la présente loi, ce paragraphe 346(3) est remplacé par ce qui suit :

        • (3) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

          • Suppression de l’enregistrement

            (4) S’il a enregistré une marque de commerce sans tenir compte d’une demande de prolongation du délai préalablement déposée pour produire une déclaration d’opposition, le registraire peut, dans les trois mois qui suivent l’enregistrement, supprimer celui-ci du registre.

      • (75) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 346(3) de la présente loi et celle du paragraphe 38(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 346(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 38(3), le paragraphe (73) s’appliquant en conséquence.

      • (76) Si l’article 349 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 39 de l’autre loi, cet article 39 est abrogé.

      • (77) Si l’entrée en vigueur de l’article 349 de la présente loi et celle de l’article 39 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 39 est réputé être entré en vigueur avant cet article 349.

      • (78) Si l’article 352 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 40 de l’autre loi, cet article 40 est abrogé.

      • (79) Si l’article 40 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 352 de la présente loi, cet article 352 est remplacé par ce qui suit :

        • 352 Les paragraphes 48(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

          • Inscription du transfert —  demande d’enregistrement

            (3) Sous réserve des règlements, le registraire inscrit le transfert de toute demande d’enregistrement d’une marque de commerce sur demande du requérant ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la demande.

          • Inscription du transfert —  marque de commerce

            (4) Sous réserve des règlements, le registraire inscrit le transfert de toute marque de commerce déposée sur demande du propriétaire inscrit de la marque de commerce ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la marque.

          • Suppression de l’inscription du transfert

            (5) Le registraire supprime l’inscription du transfert visé aux paragraphes (3) ou (4) à la réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.

      • (80) Si l’entrée en vigueur de l’article 352 de la présente loi et celle de l’article 40 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 352 est réputé être entré en vigueur avant cet article 40, le paragraphe (78) s’appliquant en conséquence.

      • (81) Si l’article 357 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 50(1) de l’autre loi, ce paragraphe 50(1) est abrogé.

      • (82) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de la présente loi et celle du paragraphe 50(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 50(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 357.

      • (83) Si l’article 357 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 50(2) de l’autre loi, le paragraphe 50(2) est abrogé.

      • (84) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de la présente loi et celle du paragraphe 50(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 50(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 357.

      • (85) Si l’article 357 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 50(3) de l’autre loi, ce paragraphe 50(3) est abrogé.

      • (86) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de la présente loi et celle du paragraphe 50(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 50(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 357.

      • (99) Dès le premier jour où l’article 359 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

        • Demande annoncée
          • 70 (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

            • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;

            • b) par la définition de classification de Nice, à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

      • (103) Si l’entrée en vigueur de l’article 317 de la présente loi précède celle de l’une ou de plusieurs des dispositions ci-après de l’autre loi, celles de ces dispositions de l’autre loi qui ne sont pas en vigueur sont abrogées :

        • a) l’article 8;

        • b) l’article 9;

        • c) l’article 12;

        • d) l’article 13;

        • e) le paragraphe 15(1);

        • f) le paragraphe 15(3);

        • g) le paragraphe 24(1);

        • h) le paragraphe 24(2);

        • i) l’article 32;

        • j) le paragraphe 33(1);

        • k) l’article 41;

        • l) l’article 47;

        • m) l’article 49.

  • — 2014, ch. 32, par. 7(2) et (3)

      • (2) La définition de signe distinctif, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

      • (3) Les définitions de distinctive, marque de certification, marque de commerce et marque de commerce projetée, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

        distinctive

        distinctive Se dit de la marque de commerce qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d’autres personnes, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi. (distinctive)

        marque de certification

        marque de certification Selon le cas :

        • a) signe ou combinaison de signes qui est employé pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui concerne :

          • (i) soit la nature ou la qualité des produits ou services,

          • (ii) soit les conditions de travail dans lesquelles ont eu lieu leur production ou leur exécution,

          • (iii) soit la catégorie de personnes qui les a produits ou exécutés,

          • (iv) soit la région dans laquelle ont eu lieu leur production ou leur exécution;

        • b) marque de certification projetée. (certification mark)

        marque de commerce

        marque de commerce Selon le cas :

        • a) signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes;

        • b) marque de commerce projetée;

        • c) marque de certification. (trade-mark)

        marque de commerce projetée

        marque de commerce projetée Signe ou combinaison de signes qu’une personne projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes. (proposed trade-mark)

  • — 2014, ch. 32, par. 7(5)

      • (5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        marque de certification projetée

        marque de certification projetée Signe ou combinaison de signes que l’on projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui concerne :

        • a) soit la nature ou la qualité des produits ou services;

        • b) soit les conditions de travail dans lesquelles ont eu lieu leur production ou leur exécution;

        • c) soit la catégorie de personnes qui les a produits ou exécutés;

        • d) soit la région dans laquelle ont eu lieu leur production ou leur exécution. (proposed certification mark)

        signe

        signe Vise notamment les mots, les noms de personne, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles, les hologrammes, les images en mouvement, les façons d’emballer les produits, les sons, les odeurs, les goûts et les textures ainsi que la position de tout signe. (sign)

  • — 2014, ch. 32, art. 8

    • 8 L’alinéa 6(5)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce ou les noms commerciaux, notamment dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’ils suggèrent.

  • — 2014, ch. 32, art. 9

    • 9 L’intertitre précédant l’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Concurrence déloyale et signes interdits

  • — 2014, ch. 32, art. 12

    • 12 L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Autres interdictions

        10 Si un signe ou une combinaison de signes, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnu au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la date de production ou le lieu d’origine de produits ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces produits ou services ou d’autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer un signe ou une combinaison de signes dont la ressemblance avec le signe ou la combinaison de signes en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

  • — 2014, ch. 32, art. 13

    • 13 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Autres interdictions

        11 Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, un signe ou une combinaison de signes adopté contrairement aux articles 9 ou 10.

  • — 2014, ch. 32, par. 15(1)

      • 15 (1) Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Marque de commerce enregistrable
          • 12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la marque de commerce est enregistrable sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • — 2014, ch. 32, par. 15(3) et (4)

      • 15 (3) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) elle est un signe ou une combinaison de signes dont les articles 9 ou 10 interdisent l’adoption;

      • (4) Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Fonction utilitaire

          (2) La marque de commerce n’est pas enregistrable si, à l’égard des produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer, ses caractéristiques résultent principalement d’une fonction utilitaire.

        • Marque de commerce distinctive

          (3) La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.

  • — 2014, ch. 32, art. 16

    • 16 L’article 13 de la même loi est abrogé.

  • — 2014, ch. 32, art. 17

    • 17 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Enregistrement de marques de commerce créant de la confusion

        15 Malgré les articles 12 et 14, les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques.

  • — 2014, ch. 32, art. 18

    • 18 Le passage du paragraphe 16(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Marques de commerce ou de certification projetées

        (3) Tout requérant qui a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce — ou de certification — projetée et enregistrable a droit, sous réserve des articles 38 et 40, d’en obtenir l’enregistrement à l’égard des produits ou services spécifiés dans la demande, à moins que, à la date de production de la demande, elle n’ait créé de la confusion :

  • — 2014, ch. 32, art. 20

    • 20 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

      • Aucune restriction à l’art ou à l’industrie

        18.1 L’enregistrement d’une marque de commerce peut être radié par la Cour fédérale, sur demande de toute personne intéressée, si le tribunal décide que l’enregistrement est vraisemblablement de nature à restreindre d’une façon déraisonnable le développement d’un art ou d’une industrie.

  • — 2014, ch. 32, art. 23

    • 23 Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Action à cet égard

        (2) Dans toute action concernant un emploi contraire au paragraphe (1), le tribunal peut refuser d’ordonner le recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, et permettre au défendeur de continuer à vendre tout produit portant cette marque de commerce qui était en sa possession ou sous son contrôle lorsque avis lui a été donné que le propriétaire de la marque de commerce déposée se plaignait de cet emploi.

  • — 2014, ch. 32, art. 24

      • 24 (1) Les paragraphes 23(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Enregistrement de marques de certification
          • 23 (1) Une marque de certification ne peut être adoptée et déposée que par une personne qui ne se livre pas à la fabrication, la vente, la location à bail ou le louage de produits ou à l’exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels la marque de certification est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer.

          • Autorisation

            (2) Le propriétaire d’une marque de certification peut autoriser d’autres personnes à l’employer en liaison avec des produits ou services qui se conforment à la norme définie, et l’emploi de la marque en conséquence est réputé un emploi par le propriétaire.

          • Emploi non autorisé

            (3) Le propriétaire d’une marque de certification déposée peut empêcher qu’elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des produits ou services à l’égard desquels elle est déposée, mais auxquels l’autorisation ne s’étend pas.

      • (2) Le paragraphe 23(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Action by unincorporated body

          (4) If the owner of a registered certification mark is an unincorporated body, any action or proceeding to prevent unauthorized use of the certification mark may be brought by any member of that body on behalf of themselves and all other members.

  • — 2014, ch. 32, art. 27

      • 27 (1) Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Registre
          • 26 (1) Est tenu, sous la surveillance du registraire, le registre des marques de commerce ainsi que des transferts, désistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée.

      • (2) Le passage du paragraphe 26(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Renseignements à indiquer

          (2) Le registre indique, relativement à chaque marque de commerce déposée :

  • — 2014, ch. 32, art. 28

    • 28 Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Liste des agents de marques de commerce

        28 Est tenue, sous la surveillance du registraire, une liste des agents de marques de commerce comportant les noms des personnes et études habilitées à représenter les requérants et autres intéressés dans la présentation et la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce et dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

      • Accessibilité
        • 29 (1) Sont accessibles au public selon les modalités que le registraire fixe :

          • a) le registre;

          • b) les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, y compris celles qui sont abandonnées;

          • c) la liste des agents de marques de commerce;

          • d) la liste des indications géographiques tenue aux termes du paragraphe 11.12(1);

          • e) les demandes présentées au titre de l’alinéa 9(1)n);

          • f) les documents produits auprès du registraire relativement à une marque de commerce déposée, à une demande d’enregistrement de marque de commerce, à une demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13.

        • Copies certifiées

          (2) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur les listes, ou de l’un de ces documents ou demandes.

      • Destruction de documents

        29.1 Malgré le paragraphe 29(1), le registraire peut détruire :

        • a) la demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été rejetée et tout document lié à celle-ci, six ans après la date du rejet ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant le rejet;

        • b) la demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été abandonnée et tout document lié à celle-ci, six ans après la date de l’abandon;

        • c) tout document lié à un enregistrement radié d’une marque de commerce, six ans après la date de la radiation;

        • d) la demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et tout document lié à celle-ci, six ans après :

          • (i) la date de l’abandon de la demande,

          • (ii) la date du rejet de celle-ci ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant le rejet,

          • (iii) la date où un tribunal déclare invalide l’insigne, l’écusson, la marque ou l’emblème ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant l’invalidité;

        • e) tout document lié à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13 portant sur une indication géographique qui a été supprimée de la liste des indications géographiques en vertu du paragraphe 11.12(4), six ans après la date de cette suppression;

        • f) tout document lié à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13 qui résulte en une décision qu’une indication n’est pas une indication géographique, six ans après la date de cette décision ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant cette décision.

  • — 2014, ch. 32, art. 29

      • 29 (1) L’alinéa 30a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer;

      • (2) L’alinéa 30f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • f) dans le cas d’une marque de certification, les détails de la norme définie que son emploi est destiné à indiquer et une déclaration portant que le requérant ne pratique pas la fabrication, la vente, la location à bail ou le louage de produits ou ne se livre pas à l’exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels elle est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer;

        • f.1) dans le cas d’une marque de certification projetée, une déclaration portant que le requérant entend autoriser d’autres personnes à l’employer au Canada en liaison avec des produits ou services qui se conforment à la norme définie;

      • (3) L’alinéa 30h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • h) une représentation, une description ou une combinaison des deux qui permettent de définir clairement la marque de commerce et qui sont conformes à toute exigence prescrite;

      • (4) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

        • j) tout renseignement ou déclaration prescrit au sujet de la marque de commerce.

  • — 2014, ch. 32, art. 30

    • 30 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

      • Caractères standard

        30.1 Le requérant, s’il veut enregistrer une marque de commerce qui consiste uniquement en des lettres, des chiffres, des signes de ponctuation, diacritiques ou typographiques ou en une combinaison de ces choses et qui n’est pas limitée à une police, une taille ou une couleur précises, est tenu :

        • a) de fournir, en application de l’alinéa 30h), une représentation qui consiste uniquement en des caractères pour lesquels le registraire a adopté des caractères standard;

        • b) de fournir, dans sa demande, une déclaration portant qu’il souhaite que la marque de commerce soit enregistrée en caractères standard;

        • c) de se conformer à toute exigence prescrite.

  • — 2014, ch. 32, art. 31

    • 31 Les articles 31 et 32 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Autre preuve — enregistrement à l’étranger

        31 Le requérant dont la marque de commerce a été régulièrement enregistrée dans son pays d’origine et qui prétend que cette marque de commerce est enregistrable aux termes de l’alinéa 14(1)b), fournit toute preuve que le registraire peut exiger en vue de l’établissement des circonstances sur lesquelles il s’appuie, notamment la période durant laquelle la marque de commerce a été employée dans un pays.

      • Autres preuves dans certains cas
        • 32 (1) Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, si selon le cas :

          • a) le requérant prétend qu’elle est enregistrable en vertu du paragraphe 12(3);

          • b) elle n’a pas, selon l’avis préliminaire du registraire, de caractère distinctif inhérent;

          • c) elle consiste exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs sans contour délimité;

          • d) elle consiste exclusivement ou principalement en l’une ou plusieurs des choses suivantes :

            • (i) la forme tridimensionnelle de tout produit spécifié dans la demande ou d’une partie essentielle ou de l’emballage d’un tel produit,

            • (ii) la façon d’emballer un produit,

            • (iii) un son,

            • (iv) une odeur,

            • (v) un goût,

            • (vi) une texture,

            • (vii) tout autre signe prescrit.

        • L’enregistrement est restreint

          (2) Le registraire restreint, eu égard à la preuve fournie, l’enregistrement aux produits ou services en liaison avec lesquels il est démontré que la marque de commerce est distinctive, et à la région territoriale définie au Canada où, d’après ce qui est démontré, la marque de commerce est distinctive.

  • — 2014, ch. 32, art. 32

    • 32 L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Date de production de la demande
        • 33 (1) La date de production de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est la date à laquelle le registraire a reçu :

          • a) l’indication, explicite ou implicite, que l’enregistrement de la marque de commerce est demandé;

          • b) des renseignements permettant d’établir l’identité du requérant;

          • c) des renseignements lui permettant de contacter le requérant;

          • d) une représentation ou une description de la marque de commerce;

          • e) la liste des produits ou services à l’égard desquels l’enregistrement est demandé;

          • f) les droits prescrits.

        • Éléments manquants

          (2) Le registraire notifie le requérant dont la demande ne contient pas tous les éléments visés au paragraphe (1) des éléments manquants et exige que le requérant les soumette dans les deux mois suivant la date de la notification. Malgré l’article 47, ce délai ne peut être prolongé.

        • Demande réputée non produite

          (3) Si le registraire ne reçoit pas les éléments manquants dans ce délai, la demande est réputée ne pas avoir été produite. Les droits payés dans le cadre de la demande ne sont toutefois pas remboursables.

  • — 2014, ch. 32, art. 33

      • 33 (1) Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • La date de demande à l’étranger est réputée être la date de demande au Canada
          • 34 (1) Malgré le paragraphe 33(1), lorsqu’un requérant produit une demande pour l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada après que lui ou son prédecesseur en titre a produit une demande d’enregistrement, dans un autre pays de l’Union, ou pour un autre pays de l’Union, de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en liaison avec le même genre de produits ou services, la date de production de la demande dans l’autre pays, ou pour l’autre pays, est réputée être la date de production de la demande au Canada, et le requérant a droit, au Canada, à une priorité correspondante malgré tout emploi ou toute révélation faite au Canada, ou toute demande ou tout enregistrement survenu, dans l’intervalle, si les conditions suivantes sont réunies :

            • a) la date de production de la demande d’enregistrement au Canada ne dépasse pas de plus de six mois la production, dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, de la plus ancienne demande d’enregistrement de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en liaison avec le même genre de produits ou services;

            • b) le requérant produit une demande de priorité selon les modalités prescrites et informe le registraire du nom du pays ou du bureau où a été produite la demande d’enregistrement sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que de la date de production de cette demande d’enregistrement;

            • c) à la date de production de la demande d’enregistrement au Canada, le requérant est un citoyen ou ressortissant d’un pays de l’Union, ou y est domicilié, ou y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;

            • d) le requérant, sur demande faite en application des paragraphes (2) ou (3), fournit toute preuve nécessaire pour établir pleinement son droit à la priorité.

      • (2) L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

        • Retrait

          (4) Le requérant peut, selon les modalités prescrites, retirer sa demande de priorité.

        • Prolongation

          (5) Le requérant ne peut demander la prolongation, sous le régime de l’article 47, de la période de six mois prévue à l’alinéa (1)a) qu’après l’expiration de celle-ci. Le registraire peut la prolonger d’au plus sept jours.

  • — 2014, ch. 32, art. 34

    • 34 Le paragraphe 37(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • d) la marque de commerce n’est pas distinctive.

  • — 2014, ch. 32, art. 35

    • 35 Les paragraphes 38(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Pouvoir du registraire

        (6) Avant le jour où le requérant produit la contre-déclaration, le registraire peut, à la demande de celui-ci, radier tout ou partie de la déclaration d’opposition dans l’un ou l’autre des cas suivants :

        • a) la déclaration ou la partie en cause de celle-ci n’est pas fondée sur l’un des motifs énoncés au paragraphe (2);

        • b) la déclaration ou la partie en cause de celle-ci ne contient pas assez de détails au sujet de l’un ou l’autre des motifs pour permettre au requérant d’y répondre.

      • Contre-déclaration

        (7) Le requérant produit auprès du registraire une contre-déclaration et en signifie, dans le délai prescrit après qu’une déclaration d’opposition lui a été envoyée, copie à l’opposant de la manière prescrite. La contre-déclaration peut se limiter à énoncer l’intention du requérant de répondre à l’opposition.

      • Preuve et audition

        (8) Il est fourni, selon les modalités prescrites, à l’opposant et au requérant l’occasion de soumettre la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

        • a) l’opposition est retirée ou, au titre du paragraphe (10), réputée l’être;

        • b) la demande est abandonnée ou, au titre du paragraphe (11), réputée l’être.

      • Signification

        (9) L’opposant et le requérant signifient à l’autre partie, selon les modalités prescrites, la preuve et les observations écrites qu’ils ont présentées au registraire.

      • Retrait de l’opposition

        (10) Si, dans les circonstances prescrites, l’opposant omet de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe (8) ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve, l’opposition est réputée retirée.

      • Abandon de la demande

        (11) Si le requérant omet de produire et de signifier une contre-déclaration dans le délai visé au paragraphe (7) ou si, dans les circonstances prescrites, il omet de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe (8) ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve, la demande est réputée abandonnée.

      • Décision

        (12) Après avoir examiné la preuve et les observations des parties, le registraire rejette la demande, rejette l’opposition ou rejette la demande à l’égard de l’un ou plusieurs des produits ou services spécifiés dans celle-ci et rejette l’opposition à l’égard des autres. Il notifie aux parties sa décision motivée.

  • — 2014, ch. 32, art. 36

    • 36 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :

      • Demande divisionnaire
        • 39.1 (1) Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci dans sa version annoncée.

        • Précisions

          (2) La demande divisionnaire précise qu’il s’agit d’une demande divisionnaire et indique, de la façon prescrite, la demande originale correspondante.

        • Demande distincte

          (3) La demande divisionnaire constitue une demande distincte, notamment pour le paiement des droits.

        • Date de la demande divisionnaire

          (4) La date de production de la demande divisionnaire est réputée être celle de la demande originale.

        • Division d’une demande divisionnaire

          (5) La demande divisionnaire peut elle-même être divisée en vertu du paragraphe (1), auquel cas, le présent article s’applique au même titre que si cette demande était la demande originale.

  • — 2014, ch. 32, par. 37(1)

      • 37 (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Enregistrement des marques de commerce
          • 40 (1) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une marque de commerce ou de certification projetées, est admise, le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.

  • — 2014, ch. 32, par. 37(3)

      • 37 (3) Le paragraphe 40(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Marque de certification projetée

          (2.1) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de certification projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant. Il enregistre la marque de certification et délivre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant qu’une entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d’emploi de la marque de certification a commencé à employer la marque de certification au Canada, en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande.

        • Abandon de la demande

          (3) La demande d’enregistrement visée aux paragraphes (2) ou (2.1) est réputée abandonnée si le registraire n’a pas reçu la déclaration à l’expiration des six mois suivant l’avis ou, si elle est postérieure, à l’expiration des trois ans suivant la date de production de la demande au Canada.

  • — 2014, ch. 32, art. 38

      • 38 (1) Le passage du paragraphe 41(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Modifications au registre
          • 41 (1) Le registraire peut, à la demande du propriétaire inscrit d’une marque de commerce présentée de la façon prescrite et sur paiement du droit prescrit, apporter au registre l’une des modifications suivantes :

      • (2) Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

        • f) sous réserve des règlements, la fusion de tout enregistrement de la marque de commerce découlant d’une même demande originale divisée sous le régime de l’article 39.1.

      • (3) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Erreur évidente

          (3) Dans les six mois après avoir fait une inscription au registre, le registraire peut corriger toute erreur dans celle-ci qui ressort de façon évidente à la lecture du dossier du registraire, dans sa version au moment de l’inscription, concernant la marque de commerce déposée en cause.

  • — 2014, ch. 32, art. 39

    • 39 Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Le registraire peut exiger une preuve d’emploi
        • 45 (1) Le registraire peut, et doit sur demande écrite présentée après trois années à compter de la date de l’enregistrement d’une marque de commerce, par une personne qui verse les droits prescrits, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, donner au propriétaire inscrit un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacun des produits ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement ou que l’avis peut spécifier, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été depuis cette date.

  • — 2014, ch. 32, art. 40

    • 40 L’article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

      • Suppression de l’inscription du transfert

        (4) Le registraire supprime l’inscription du transfert une fois que lui a été fournie une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.

  • — 2014, ch. 32, art. 41

    • 41 L’article 49 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

      Changement lié à l’emploi d’une marque de commerce

      • Autres fins

        49 Si une personne emploie un signe ou une combinaison de signes comme marque de commerce à l’une des fins ou de l’une des manières mentionnées aux définitions de marque de certification ou marque de commerce à l’article 2, aucune demande d’enregistrement de la marque de commerce ne peut être refusée, et aucun enregistrement de la marque de commerce ne peut être radié, modifié ou considéré comme invalide pour le seul motif que cette personne ou un prédécesseur en titre l’emploie ou l’a employée à une autre de ces fins ou d’une autre de ces manières.

  • — 2014, ch. 32, art. 47

    • 47 Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Compétence exclusive de la Cour fédérale
        • 57 (1) La Cour fédérale a une compétence initiale exclusive, sur demande du registraire ou de toute personne intéressée, pour ordonner qu’une inscription dans le registre soit biffée ou modifiée, parce que, à la date de cette demande, l’inscription figurant au registre n’exprime ou ne définit pas exactement les droits existants de la personne paraissant être le propriétaire inscrit de la marque de commerce.

  • — 2014, ch. 32, art. 48

    • 48 L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Le registraire transmet les documents

        60 Lorsqu’un appel ou une demande a été présenté à la Cour fédérale en vertu de l’une des dispositions de la présente loi, le registraire transmet à ce tribunal, à la requête de toute partie à ces procédures et sur paiement du droit prescrit, tous les documents versés dans ses dossiers quant aux questions en jeu dans ces procédures ou des copies de ces documents par lui certifiées.

  • — 2014, ch. 32, art. 49

    • 49 L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Moyens et forme électroniques
        • 64 (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou droits fournis au registraire sous le régime de la présente loi peuvent lui être fournis sous la forme électronique — ou en utilisant les moyens électroniques — qu’il précise.

        • Collecte, mise en mémoire, etc.

          (2) Sous réserve des règlements, le registraire peut faire usage d’un moyen électronique pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseignements.

        • Moyens et formes optiques ou magnétiques

          (3) Au présent article, la mention de moyens électroniques ou de la forme électronique vise aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes semblables.

  • — 2014, ch. 32, art. 50

      • 50 (1) Les alinéas 65a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) sur la forme du registre à tenir en conformité avec la présente loi, et des inscriptions à y faire;

        • b) sur les demandes au registraire;

        • b.1) sur la fusion d’enregistrements sous le régime de l’alinéa 41(1)f), notamment sur la date réputée, pour les fins du renouvellement prévu à l’article 46, de l’enregistrement ou du dernier renouvellement;

      • (2) L’alinéa 65d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • d) sur les certificats d’enregistrement;

      • (3) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

        • f) sur la fourniture de documents, de renseignements et de droits au registraire sous le régime de la présente loi, notamment sur le moment où il est réputé les avoir reçus.

  • — 2014, ch. 32, art. 55

    • Remplacement de « date of filing »

      55 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « date of filing » est remplacé par « filing date » :

      • a) le passage du paragraphe 16(2) précédant l’alinéa a);

      • b) le paragraphe 21(1).

  • — 2014, ch. 32, art. 57

    • Modifications au registre

      57 Le registraire des marques de commerce peut apporter des modifications au registre qu’il tient aux termes de l’article 26 de la Loi sur les marques de commerce afin de tenir compte des modifications apportées à cette loi par la présente loi.

  • — 2015, ch. 36, art. 67

    • 67 L’alinéa 65j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • j) concernant le versement de droits au registraire, le montant de ces droits et les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

      • j.1) autorisant le registraire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits;

  • — 2015, ch. 36, art. 68

    • 68 L’article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Délai prorogé
        • 66 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour prescrit ou un jour désigné par le registraire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni prescrit ni désigné par le registraire.

        • Pouvoir de désigner un jour

          (2) Le registraire peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

  • — 2015, ch. 36, art. 69

      • 69 (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

        • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

        • c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

      • (2) Le paragraphe 70(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Règlements

          (2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65 s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

  • — 2015, ch. 36, par. 70(1) et (4) à (7)

    • 2014, ch. 20
      • 70 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

      • (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 67 de la présente loi et celle de l’article 357 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant cet article 67.

      • (5) Si le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur du paragraphe 69(1) de la présente loi, ce paragraphe 69(1) est remplacé par ce qui suit :

          • 69 (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

            • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

            • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

            • c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

      • (6) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur avant que le paragraphe 367(99) de l’autre loi ne produise ses effets, ce paragraphe 367(99) est remplacé par ce qui suit :

        • (99) Dès le premier jour où l’article 359 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

          • Demande annoncée
            • 70 (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

              • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

              • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

              • c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

      • (7) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur le jour où le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets :

        • a) ce paragraphe 69(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

        • b) les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

          • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

          • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

          • c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

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