Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-12-31 Versions antérieures

Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les marques de commerce.

  • S.R., ch. T-10, art. 1.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Accord sur l’OMC »

“WTO Agreement”

« Accord sur l’OMC » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

« compagnies connexes »

“related companies”

« compagnies connexes » Compagnies qui sont membres d’un groupe de deux ou plusieurs compagnies dont l’une, directement ou indirectement, a la propriété ou le contrôle d’une majorité des actions émises, à droit de vote, des autres compagnies.

« Convention »

“Convention”

« Convention » La Convention d’Union de Paris, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions, adoptées indépendamment de la date du 1er juillet 1954, auxquelles le Canada est partie.

« créant de la confusion »

“confusing”

« créant de la confusion » Relativement à une marque de commerce ou un nom commercial, s’entend au sens de l’article 6.

« distinctive »

“distinctive”

« distinctive » Relativement à une marque de commerce, celle qui distingue véritablement les marchandises ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire, des marchandises ou services d’autres propriétaires, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.

« emploi » ou « usage »

“use”

« emploi » ou « usage » À l’égard d’une marque de commerce, tout emploi qui, selon l’article 4, est réputé un emploi en liaison avec des marchandises ou services.

« indication géographique »

“geographical indication”

« indication géographique » Désignation d’un vin ou spiritueux par la dénomination de son lieu d’origine — territoire d’un membre de l’OMC, ou région ou localité de ce territoire — dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peuvent être essentiellement attribuées à cette origine géographique; cette désignation doit être protégée par le droit applicable à ce membre, sauf si le lieu d’origine est le Canada.

« indication géographique protégée »

“protected geographical indication”

« indication géographique protégée » Indication géographique figurant sur la liste prévue au paragraphe 11.12(1).

« marchandises »

“wares”

« marchandises » Sont assimilées aux marchandises les publications imprimées.

« marque de certification »

“certification mark”

« marque de certification » Marque employée pour distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui concerne :

  • a) soit la nature ou qualité des marchandises ou services;

  • b) soit les conditions de travail dans lesquelles les marchandises ont été produites ou les services exécutés;

  • c) soit la catégorie de personnes qui a produit les marchandises ou exécuté les services;

  • d) soit la région à l’intérieur de laquelle les marchandises ont été produites ou les services exécutés.

« marque de commerce »

“trade-mark”

« marque de commerce » Selon le cas :

  • a) marque employée par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou les services loués ou exécutés, par elle, des marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou des services loués ou exécutés, par d’autres;

  • b) marque de certification;

  • c) signe distinctif;

  • d) marque de commerce projetée.

« marque de commerce déposée »

“registered trade-mark”

« marque de commerce déposée » Marque de commerce qui se trouve au registre.

« marque de commerce projetée »

“proposed trade-mark”

« marque de commerce projetée » Marque qu’une personne projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou les services loués ou exécutés, par elle, des marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou des services loués ou exécutés, par d’autres.

« membre de l’OMC »

“WTO Member”

« membre de l’OMC » Membre de l’Organisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord sur l’OMC.

« nom commercial »

“trade-name”

« nom commercial » Nom sous lequel une entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier.

« paquet » ou « colis »

“package”

« paquet » ou « colis » Est assimilé à un paquet ou colis tout contenant ou récipient ordinairement lié à des produits lors du transfert de la propriété ou de la possession des marchandises dans la pratique du commerce.

« pays de l’Union »

“country of the Union”

« pays de l’Union » Tout pays qui est membre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l’OMC.

« pays d’origine »

“country of origin”

« pays d’origine »

  • a) Le pays de l’Union où l’auteur d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce avait, à la date de la demande, un établissement industriel ou commercial réel et effectif;

  • b) si l’auteur de la demande, à la date de la demande, n’avait aucun établissement décrit à l’alinéa a) dans un pays de l’Union, le pays de celle-ci où il avait son domicile à la date en question;

  • c) si l’auteur de la demande, à la date de la demande, n’avait aucun établissement décrit à l’alinéa a) ni aucun domicile décrit à l’alinéa b) dans un pays de l’Union, le pays de celle-ci dont il était alors citoyen ou ressortissant.

« personne »

“person”

« personne » Sont assimilés à une personne tout syndicat ouvrier légitime et toute association légitime se livrant à un commerce ou à une entreprise, ou au développement de ce commerce ou de cette entreprise, ainsi que l’autorité administrative de tout pays ou État, de toute province, municipalité ou autre région administrative organisée.

« personne intéressée »

“person interested”

« personne intéressée » Sont assimilés à une personne intéressée le procureur général du Canada et quiconque est atteint ou a des motifs valables d’appréhender qu’il sera atteint par une inscription dans le registre, ou par tout acte ou omission, ou tout acte ou omission projeté, sous le régime ou à l’encontre de la présente loi.

« prescrit »

“prescribed”

« prescrit » Prescrit par les règlements ou sous leur régime.

« propriétaire »

“owner”

« propriétaire » Relativement à une marque de certification, la personne qui a établi la norme définie.

« registraire »

“Registrar”

« registraire » Le registraire des marques de commerce nommé en vertu de l’article 63.

« registre »

“register”

« registre » Le registre tenu selon l’article 26.

« représentant pour signification »

“representative for service”

« représentant pour signification » La personne ou firme nommée en vertu de l’alinéa 30g), du paragraphe 38(3), de l’alinéa 41(1)a) ou du paragraphe 42(1).

« signe distinctif »

“distinguishing guise”

« signe distinctif » Selon le cas :

  • a) façonnement de marchandises ou de leurs contenants;

  • b) mode d’envelopper ou empaqueter des marchandises,

dont la présentation est employée par une personne afin de distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou les services loués ou exécutés, par elle, des marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou des services loués ou exécutés, par d’autres.

« usager inscrit »

« usager inscrit »[Abrogée, 1993, ch. 15, art. 57]

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 2;
  • 1993, ch. 15, art. 57;
  • 1994, ch. 47, art. 190.