Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Compétence de la Cour fédérale

 La Cour fédérale connaît de toute action ou procédure liée à l’application de la présente loi — à l’exception de l’article 51.01 — ou liée à l’exercice d’un droit ou recours conféré ou défini par celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 55;
  • 2014, ch. 32, art. 46.
Note marginale :Appel
  •  (1) Appel de toute décision rendue par le registraire, sous le régime de la présente loi, peut être interjeté à la Cour fédérale dans les deux mois qui suivent la date où le registraire a expédié l’avis de la décision ou dans tel délai supplémentaire accordé par le tribunal, soit avant, soit après l’expiration des deux mois.

  • Note marginale :Procédure

    (2) L’appel est interjeté au moyen d’un avis d’appel produit au bureau du registraire et à la Cour fédérale.

  • Note marginale :Avis au propriétaire

    (3) L’appelant envoie, dans le délai établi ou accordé par le paragraphe (1), par courrier recommandé, une copie de l’avis au propriétaire inscrit de toute marque de commerce que le registraire a mentionnée dans la décision sur laquelle porte la plainte et à toute autre personne qui avait droit à un avis de cette décision.

  • Note marginale :Avis public

    (4) Le tribunal peut ordonner qu’un avis public de l’audition de l’appel et des matières en litige dans cet appel soit donné de la manière qu’il juge opportune.

  • Note marginale :Preuve additionnelle

    (5) Lors de l’appel, il peut être apporté une preuve en plus de celle qui a été fournie devant le registraire, et le tribunal peut exercer toute discrétion dont le registraire est investi.

  • S.R., ch. T-10, art. 56;
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.
Note marginale :Juridiction exclusive de la Cour fédérale
  •  (1) La Cour fédérale a une compétence initiale exclusive, sur demande du registraire ou de toute personne intéressée, pour ordonner qu’une inscription dans le registre soit biffée ou modifiée, parce que, à la date de cette demande, l’inscription figurant au registre n’exprime ou ne définit pas exactement les droits existants de la personne paraissant être le propriétaire inscrit de la marque.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Personne n’a le droit d’intenter, en vertu du présent article, des procédures mettant en question une décision rendue par le registraire, de laquelle cette personne avait reçu un avis formel et dont elle avait le droit d’interjeter appel.

  • S.R., ch. T-10, art. 57;
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.
Note marginale :Comment sont intentées les procédures

 Une demande prévue à l’article 57 est faite par la production d’un avis de requête, par une demande reconventionnelle dans une action pour usurpation de la marque de commerce ou par un exposé de réclamation dans une action demandant un redressement additionnel en vertu de la présente loi.

  • S.R., ch. T-10, art. 58.
Note marginale :L’avis indique les motifs
  •  (1) Lorsqu’un appel est porté sous le régime de l’article 56 par la production d’un avis d’appel, ou qu’une demande est faite selon l’article 57 par la production d’un avis de requête, l’avis indique tous les détails des motifs sur lesquels la demande de redressement est fondée.

  • Note marginale :Réplique

    (2) Toute personne à qui a été signifiée une copie de cet avis, et qui entend contester l’appel ou la demande, selon le cas, produit et signifie, dans le délai prescrit ou tel nouveau délai accordé par le tribunal, une réplique indiquant tous les détails des motifs sur lesquels elle se fonde.

  • Note marginale :Audition

    (3) Les procédures sont entendues et décidées par voie sommaire sur une preuve produite par affidavit, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement, auquel cas il peut prescrire que toute procédure permise par ses règles et sa pratique soit rendue disponible aux parties, y compris l’introduction d’une preuve orale d’une façon générale ou à l’égard d’une ou de plusieurs questions spécifiées dans l’ordonnance.

  • S.R., ch. T-10, art. 59.
Note marginale :Le registraire transmet les documents
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un appel ou une demande a été présenté à la Cour fédérale en vertu de l’une des dispositions de la présente loi, le registraire transmet à ce tribunal, à la requête de toute partie à ces procédures et sur paiement du droit prescrit, tous les documents versés aux archives de son bureau quant aux questions en jeu dans ces procédures ou des copies de ces documents par lui certifiées.

  • Note marginale :Registre des usagers inscrits

    (2) La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b) est régie par le paragraphe 50(6) de la Loi sur les marques de commerce, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 69 de la Loi d’actualisation du droit de la propriété intellectuelle.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 60;
  • 1993, ch. 44, art. 238.
Note marginale :Jugements

 Un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale produit au registraire une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relativement à une marque de commerce figurant au registre ou à une indication géographique protégée.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 61;
  • 2002, ch. 8, art. 177;
  • 2017, ch. 6, art. 74.

Dispositions générales

Note marginale :Application

 Le ministre de l’Industrie est responsable de l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 62;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1995, ch. 1, art. 62.
Note marginale :Registraire
  •  (1) Est institué le poste de registraire des marques de commerce, dont le titulaire est le commissaire aux brevets nommé en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les brevets; le registraire est responsable envers le sous-ministre de l’Industrie.

  • Note marginale :Registraire suppléant

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du registraire ou de vacance de son poste, ses fonctions sont remplies et ses pouvoirs exercés en qualité de registraire suppléant par tel autre fonctionnaire que désigne le ministre de l’Industrie.

  • Note marginale :Adjoints

    (3) Le registraire peut, après consultation avec le ministre, déléguer à toute personne qu’il estime compétente les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent paragraphe.

  • Note marginale :Appel

    (4) Il peut être interjeté appel d’une décision rendue en vertu de la présente loi par une personne autorisée conformément au paragraphe (3) de la même façon et aux mêmes conditions que d’une décision du registraire rendue en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 63;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1995, ch. 1, art. 62;
  • 2014, ch. 20, art. 370.
Note marginale :Publication des enregistrements

 Le registraire fait publier périodiquement les détails des enregistrements opérés et prolongés en exécution de la présente loi. Dans cette publication, il indique les détails des décisions qu’il a rendues et qui sont destinées à servir de précédents pour la décision de questions similaires surgissant par la suite.

  • S.R., ch. T-10, art. 64.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment :

  • a) sur la forme du registre et des index à tenir en conformité avec la présente loi, et des inscriptions à y faire;

  • b) sur la forme des demandes au registraire;

  • c) sur l’enregistrement des transferts, autorisations, désistements ou autres documents relatifs à toute marque de commerce;

  • c.1) sur la façon de tenir la liste des agents de marques de commerce ainsi que sur l’inscription ou le retrait des noms de ceux-ci et les conditions à remplir pour l’inscription et le maintien de leurs noms;

  • d) sur la forme et le contenu des certificats d’enregistrement;

  • d.1) sur les modalités de forme et de procédure applicables aux demandes à adresser au ministre — au sens de l’article 11.11 — pour la publication de l’énoncé d’intention visé au paragraphe 11.12(2);

  • e) sur le versement de droits au registraire et le montant de ces droits.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 65;
  • 1993, ch. 15, art. 70;
  • 1994, ch. 47, art. 201.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant la liste tenue en application du paragraphe 11.12(1), notamment les renseignements relatifs aux indications géographiques et aux traductions à y inscrire;

  • b) concernant la procédure visée à l’article 11.13, notamment les documents relatifs à celle-ci.

  • 2017, ch. 6, art. 75.
 
Date de modification :