Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 11.1 du 2002-12-31 au 2014-12-08 :

Note marginale :Idem

 Nul ne peut utiliser en relation avec une entreprise une dénomination adoptée contrairement à l’article 10.1.

  • 1990, ch. 20, art. 80.
Date de modification :