Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2014-12-08 :

Note marginale :Quand l’enregistrement est invalide
  •  (1) L’enregistrement d’une marque de commerce est invalide dans les cas suivants :

    • a) la marque de commerce n’était pas enregistrable à la date de l’enregistrement;

    • b) la marque de commerce n’est pas distinctive à l’époque où sont entamées les procédures contestant la validité de l’enregistrement;

    • c) la marque de commerce a été abandonnée.

    Sous réserve de l’article 17, l’enregistrement est invalide si l’auteur de la demande n’était pas la personne ayant droit de l’obtenir.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nul enregistrement d’une marque de commerce qui était employée au Canada par l’inscrivant ou son prédécesseur en titre, au point d’être devenue distinctive à la date d’enregistrement, ne peut être considéré comme invalide pour la seule raison que la preuve de ce caractère distinctif n’a pas été soumise à l’autorité ou au tribunal compétent avant l’octroi de cet enregistrement.

  • S.R., ch. T-10, art. 18.
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