Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 22 du 2002-12-31 au 2014-12-08 :

Note marginale :Dépréciation de l’achalandage
  •  (1) Nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à cette marque de commerce.

  • Note marginale :Action à cet égard

    (2) Dans toute action concernant un emploi contraire au paragraphe (1), le tribunal peut refuser d’ordonner le recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, et permettre au défendeur de continuer à vendre toutes marchandises revêtues de cette marque de commerce qui étaient en sa possession ou sous son contrôle lorsque avis lui a été donné que le propriétaire de la marque de commerce déposée se plaignait de cet emploi.

  • S.R., ch. T-10, art. 22.
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