Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 52 du 2005-12-12 au 2014-12-31 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 53 à 53.3.

dédouanement

release

dédouanement S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (release)

droits

duties

droits S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (duties)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

tribunal

court

tribunal La Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province. (court)

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 52;
  • 1993, ch. 44, art. 234;
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145.
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