Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 53.2 du 2002-12-31 au 2014-12-08 :

Note marginale :Pouvoir du tribunal d’accorder une réparation

 Lorsqu’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’un acte a été accompli contrairement à la présente loi, le tribunal peut rendre les ordonnances qu’il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d’injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l’imposition de dommages punitifs, ou encore pour la disposition par destruction, exportation ou autrement des marchandises, colis, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la présente loi et de toutes matrices employées à leur égard.

  • 1993, ch. 44, art. 234.
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