Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 55 du 2002-12-31 au 2014-12-08 :

Note marginale :Juridiction de la Cour fédérale

 La Cour fédérale peut connaître de toute action ou procédure en vue de l’application de la présente loi ou d’un droit ou recours conféré ou défini par celle-ci.

  • S.R., ch. T-10, art. 55;
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.
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