Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 55 du 2014-12-09 au 2024-04-01 :
Note marginale :Compétence de la Cour fédérale
55 La Cour fédérale connaît de toute action ou procédure liée à l’application de la présente loi — à l’exception de l’article 51.01 — ou liée à l’exercice d’un droit ou recours conféré ou défini par celle-ci.
- L.R. (1985), ch. T-13, art. 55
- 2014, ch. 32, art. 46
- Date de modification :