Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

L.C. 1992, ch. 34

Sanctionnée 1992-06-23

Loi visant à accroître la sécurité publique en matière de transport des marchandises dangereuses

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bâtiment

vessel

bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

contenant

means of containment

contenant Emballage, conteneur ou toute partie d’un moyen de transport servant ou pouvant servir à contenir des marchandises. (means of containment)

contenant normalisé

standardized means of containment

contenant normalisé Tout contenant à l’égard duquel s’appliquent des normes de sécurité réglementaires. (standardized means of containment)

importer

importer[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]

indication de conformité

compliance mark

indication de conformité Tout symbole, dispositif, signe, étiquette, plaque, lettre, mot, chiffre ou abréviation, ou toute combinaison de ces éléments, à apposer sur des contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou destinés à de tels usages — pour indiquer la conformité à une norme de sécurité réglementaire. (compliance mark)

indication de danger

indication de danger[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]

indication de marchandises dangereuses

dangerous goods mark

indication de marchandises dangereuses Tout symbole, dispositif, signe, étiquette, plaque, lettre, mot, chiffre ou abréviation, ou toute combinaison de ces éléments, à apposer sur des marchandises dangereuses, ou sur des contenants ou moyens de transport utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses pour indiquer la présence ou la nature d’un danger. (dangerous goods mark)

indication de sécurité

safety mark

indication de sécurité Toute indication de marchandises dangereuses ou toute indication de conformité. (safety mark)

inspecteur

inspector

inspecteur La personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 10(1). (inspector)

manutention

handling

manutention Toute opération de chargement, de déchargement, d’emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations d’entreposage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition. (handling)

marchandises dangereuses

dangerous goods

marchandises dangereuses Produits, substances ou organismes appartenant, en raison de leur nature ou en vertu des règlements, aux classes figurant à l’annexe. (dangerous goods)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

moyen de transport

means of transport

moyen de transport Tout véhicule routier ou ferroviaire, aéronef, bâtiment, pipeline ou autre moyen servant ou pouvant servir au transport de personnes ou de marchandises. (means of transport)

navire

navire[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]

norme de sécurité

safety standard

norme de sécurité Norme régissant les contenants qui servent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses ou qui sont destinés à de tels usages et régissant notamment leur conception, fabrication, réparation, mise à l’essai, équipement, fonctionnement, utilisation et efficacité. (safety standard)

normes de sécurité

normes de sécurité[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]

organisation

organization

organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (organization)

personne

person

personne Personne physique ou organisation. (person)

registre d’expédition

shipping record

registre d’expédition Tout document — sous forme électronique ou autre — qui se rapporte à des marchandises dangereuses importées, présentées au transport, manutentionnées ou transportées et qui fournit des renseignements sur celles-ci. (shipping record)

règle de sécurité

safety requirement

règle de sécurité Règle régissant :

  • a) les personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses;

  • b) les personnes qui se livrent à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la mise à l’essai ou à l’équipement de contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou qui sont destinés à de tels usages;

  • c) l’établissement de rapports par ces personnes, leur formation et leur enregistrement. (safety requirement)

règle de sûreté

security requirement

règle de sûreté Règle régissant les personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses établie par règlement pris en vertu de l’article 27.1. (security requirement)

règles de sécurité

règles de sécurité[Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]

rejet

release

rejet Tout dégagement ou explosion de marchandises dangereuses ou de substances en émanant, ou toute émission d’un rayonnement ionisant d’une intensité supérieure à celle établie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui provient d’un contenant utilisé pour la manutention ou le transport de telles marchandises. (release)

rejet accidentel

rejet accidentel [Abrogée, 2009, ch. 9, art. 1]

sécurité publique

public safety

sécurité publique Sécurité pour la santé et la vie humaines, les biens et l’environnement. (public safety)

  • 1992, ch. 34, art. 2;
  • 1997, ch. 9, art. 122;
  • 1999, ch. 31, art. 212(A);
  • 2009, ch. 9, art. 1.
Note marginale :Précision

 Pour l’application de la présente loi, est assimilée à la personne qui importe des marchandises dangereuses ou des contenants la personne qui est mentionnée sur le registre d’expédition qui les accompagne à leur entrée au Canada comme étant la personne au Canada à qui les marchandises dangereuses ou les contenants seront livrés.

  • 2009, ch. 9, art. 2.

Champ d’application

Note marginale :Obligation de Sa Majesté
  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Application

    (2) La présente loi, en plus de s’appliquer au Canada, s’applique aux bâtiments et aux aéronefs qui ne se trouvent pas au Canada mais qui y sont immatriculés.

  • Note marginale :Exception — règlements et certificats

    (3) La présente loi ne s’applique que dans la mesure où un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)e) ou le certificat délivré en vertu de l’article 31 n’en exclut pas l’application.

  • Note marginale :Autres exceptions

    (4) Elle ne s’applique pas non plus :

  • 1992, ch. 34, art. 3;
  • 2009, ch. 9, art. 3.
 
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