Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Avis de non-paiement
  •  (1) Dans la mesure où elle en a connaissance, la société expédie par la poste un avis de non-paiement, à leur adresse enregistrée, aux personnes soit auxquelles le dépôt est payable, soit pour lesquelles ou à la demande desquelles l’effet a été émis, visé ou accepté.

  • Note marginale :Date d’exigibilité de l’avis

    (2) L’avis doit être donné au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de deux ans, puis de cinq ans :

    • a) postérieure à l’échéance, dans le cas d’un dépôt à terme fixe;

    • b) pendant laquelle il n’y a eu aucune opération ni demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant, dans le cas des autres dépôts;

    • c) pendant laquelle l’effet est resté impayé, dans le cas d’un chèque, d’une traite ou d’une lettre de change.

  • Note marginale :Date d’exigibilité de l’avis

    (3) L’avis doit être envoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de deux ans, de cinq ans, puis de neuf ans :

    • a) [non en vigueur]

    • b) pendant laquelle il n’y a eu aucune opération ni demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant, dans le cas des autres dépôts.

    • c) [non en vigueur]

  • 1991, ch. 45, art. 425;
  • 2007, ch. 6, art. 362.

Comptes

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 431 à 434, 444.1 et 444.3.

« compte de dépôt de détail »

“retail deposit account”

« compte de dépôt de détail » Compte de dépôt personnel ouvert avec un dépôt inférieur à 150 000 $ ou au montant supérieur fixé par règlement.

« compte de dépôt personnel »

“personal deposit account”

« compte de dépôt personnel » Compte tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non commerciales.

« société membre »

“member company”

« société membre » Société qui est une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

  • 2001, ch. 9, art. 538.