Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Loi à jour 2015-04-22; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Note marginale :Factures papier

 Il est interdit à toute personne qui fournit des services de télécommunication d’imposer des frais à un abonné pour l’obtention de factures papier.

  • 2014, ch. 39, art. 194.
Note marginale :Transmission d’émissions
  •  (1) Le Conseil doit tenir compte de la politique canadienne de radiodiffusion exposée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion pour déterminer s’il y a eu discrimination, préférence ou désavantage injuste, indu ou déraisonnable, selon le cas, dans une transmission d’émissions — au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — principalement destinée à être captée directement par le public et réalisée soit par satellite, soit au moyen des installations de distribution terrestre de l’entreprise canadienne, en liaison ou non avec des installations de l’entreprise de radiodiffusion.

  • Note marginale :Transmission par satellite

    (2) En cas de désaccord entre une entreprise de radiodiffusion et une entreprise canadienne sur l’attribution des canaux de satellite en vue de la transmission par celle-ci d’émissions — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — par satellite, le Conseil peut attribuer des canaux à certaines entreprises de radiodiffusion, s’il est convaincu que cela favorisera la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le Conseil tient compte, dans l’attribution des canaux de satellite, du rôle de l’entreprise canadienne en matière de télécommunication et des contraintes auxquelles elle précise avoir à faire face dans son activité.

  • 1993, ch. 38, art. 28;
  • 1999, ch. 31, art. 200(F).
Note marginale :Approbation d’accords

 Est subordonnée à leur approbation par le Conseil la prise d’effet des accords et ententes — oraux ou écrits — conclus entre une entreprise canadienne et une autre entreprise de télécommunication sur soit l’acheminement de télécommunications par leurs installations de télécommunication respectives, soit la gestion ou l’exploitation de celles-ci, ou de l’une d’entre elles, ou d’autres installations qui y sont interconnectées, soit encore la répartition des tarifs et des autres recettes entre elles.

  • 1993, ch. 38, art. 29;
  • 1999, ch. 31, art. 201(F).
Note marginale :Créance de l’entreprise canadienne

 En cas de défaut de paiement, les tarifs imposés conformément à la présente loi constituent une créance de l’entreprise canadienne sur le défaillant, dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

Note marginale :Limitation de responsabilité

 La limitation de la responsabilité d’une entreprise canadienne en matière de services de télécommunication n’a d’effet que si elle est prévue par règlement du Conseil ou si celui-ci l’a approuvée.