Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Loi à jour 2015-05-11; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Note marginale :Prescription
  •  (1) Les procédures en violation se prescrivent par trois ans à compter de la date où le Conseil a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

  • Note marginale :Attestation du secrétaire du Conseil

    (2) Tout document apparemment délivré par le secrétaire du Conseil et attestant la date où les éléments sont parvenus à la connaissance du Conseil fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

  • 2014, ch. 39, art. 201.
Note marginale :Publication

 Le Conseil peut rendre publics :

  • a) le nom de la personne qui a contracté un engagement, la nature de celui-ci, notamment les actes ou omissions et les dispositions ou décisions en cause, les conditions qu’il comporte et, le cas échéant, le montant de la pénalité;

  • b) le nom de l’auteur de la violation, la nature de la violation, notamment les actes ou omissions et les dispositions ou décisions en cause, et le montant de la pénalité.

  • 2014, ch. 39, art. 201.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) exclure de l’application de l’article 72.001 toute disposition de la présente loi ou des règlements ou toute décision;

  • b) pour l’application de l’alinéa 72.002(1)e), établir d’autres critères applicables à la détermination du montant de la pénalité;

  • c) régir les engagements visés au paragraphe 72.006(1).

  • 2014, ch. 39, art. 201.

Sanctions administratives pécuniaires — télécommunications non sollicitées

Note marginale :Violation

 Toute contravention ou tout manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l’article 41 constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre :

  • a) dans le cas d’une personne physique, 1 500 $;

  • b) dans le cas d’une personne morale, 15 000 $.

  • 2005, ch. 50, art. 2.

 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 203]

Note marginale :Violation continue

 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une violation.

  • 2005, ch. 50, art. 2.