Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*134. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 25 octobre 1993, voir TR/93-101.]