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Loi sur les télécommunications

Cette version de l'article 5 est en vigueur de 2004-12-15 à 2013-04-29.
 

Note marginale :Assujettissement à la loi

5. Le fiduciaire, le syndic, le séquestre, l’administrateur du bien d’autrui ou toute autre personne qui gère ou exploite une installation de transmission d’une entreprise canadienne sous l’autorité d’un tribunal ou en application d’un acte juridique est assujetti à la présente loi.

  • 1993, ch. 38, art. 5;
  • 2004, ch. 25, art. 175.