Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2)

Loi à jour 2017-12-11

ANNEXE(article 2)

ARTICLE 41 — Le Conseil de Sécurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radio-électriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

  • S.R., ch. U-3, ann.
 
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