Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4)

Loi à jour 2014-10-27

Divers

Note marginale :Délégation des attributions
  •  (1) Le Directeur peut, par écrit, déléguer à quiconque — nominalement ou par son titre et avec ou sans conditions — ses attributions.

  • Note marginale :Preuve de la délégation

    (2) La délégation est admise d’office en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, à moins qu’elle ne soit contestée par le Directeur ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

  • 2000, ch. 34, art. 65.
Note marginale :État financier à déposer

 À l’expiration de chaque année budgétaire, un état détaillé des engagements financiers conclus et des dépenses faites sous le régime de la présente Partie, doit être présenté au Parlement au cours des quinze premiers jours de la session alors prochaine.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 42.
Note marginale :Anciens combattants députés

 Nonobstant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ou toute autre loi, nul ancien combattant, du seul fait qu’il passe un contrat ou reçoit quelque avantage prévu dans la présente Partie, n’est passible d’une amende ou peine infligée par la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, ni frappé d’incapacité comme membre de la Chambre des communes ou inhabile à y être élu, y siéger ou y voter.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 43.
Note marginale :Anciens combattants de Terre-Neuve

 Pour l’application de la présente Partie, l’expression « corps naval, corps de l’armée ou corps aérien du Canada » comprend l’une des forces navales ou des forces de l’armée de Terre-Neuve, et le domicile ou la résidence à Terre-Neuve est censé être le domicile ou la résidence au Canada; mais tous les bénéfices qui seraient autrement accessibles à un membre des forces de Terre-Neuve, aux termes de l’article 11 ou de l’article 45, doivent être réduits du montant des bénéfices semblables qu’il peut avoir reçus d’un gouvernement autre que celui du Canada.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 44.

PARTIE II[Abrogée, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 11]

PARTIE IIIASSISTANCE AU TITRE DES AMÉLIORATIONS AGRICOLES

Interprétation

Note marginale :Définitions

 Dans la présente Partie

« contrat selon la Partie I »

“Part I contract”

« contrat selon la Partie I » signifie un contrat conclu aux termes des articles 11 ou 26, ou une convention relative à une avance consentie d’après l’article 17;

« coût, pour le Directeur, »

“cost to the Director”

« coût, pour le Directeur, » signifie le coût, pour le Directeur, du bien-fonds et de ses améliorations, des matériaux de construction, des animaux de ferme et de l’outillage agricole vendus à un ancien combattant aux termes d’un contrat selon la Partie I;

« prescrit »

“prescribed”

« prescrit » signifie prescrit par règlement du gouverneur en conseil;

« valeur de garantie »

“security value”

« valeur de garantie » signifie, à l’égard d’une terre agricole, sa valeur agricole et, à l’égard des animaux de ferme d’un troupeau de base ou de l’outillage agricole, leur valeur de revente.

  • S.R. 1970, ch. V-4, art. 70;
  • 1980-81-82-83, ch. 78, art. 12.