Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (L.C. 1995, ch. 18)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Crédits
  •  (1) Les sommes affectées — et non encore dépensées à l’entrée en vigueur du présent article — , pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice aux dépenses du Tribunal d’appel des anciens combattants et de la Commission canadienne des pensions sont, à cette date, affectées, dans la mesure prescrite par le Conseil du Trésor, aux dépenses du ministère des Anciens Combattants et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

  • Note marginale :Crédits

    (2) Les sommes affectées — et non encore dépensées à l’entrée en vigueur du présent article — , pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice aux dépenses du Bureau de services juridiques des pensions sont, à cette date, affectées, dans la mesure prescrite par le Conseil du Trésor, aux dépenses du ministère des Anciens Combattants.

  • 1995, ch. 18, art. 113;
  • 2000, ch. 34, art. 94(F).

Dispositions conditionnelles

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur
  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Les articles 114 à 118 entrent en vigueur à la date de la sanction de la présente loi.

 
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