Note marginale :Demande

8. Pour obtenir des prestations, la personne présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.

Note marginale :Décision du ministre relativement à l’admissibilité

9. Le ministre décide si le demandeur est admissible aux prestations et, le cas échéant, il en effectue le versement.

Note marginale :Notification

10. Le ministre informe le demandeur de sa décision, qu’elle lui soit favorable ou non.

Note marginale :Demande de révision

11. Le demandeur visé par la décision peut en demander la révision.

Note marginale :Révision

12. Le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer sa décision et, s’il la modifie, il verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la modification.

Note marginale :Caractère définitif de la révision

13. Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 14, toute confirmation, modification ou infirmation de la décision par le ministre est définitive et insusceptible de recours judiciaires.

Note marginale :Appel sur une question de droit ou de compétence

14. Le demandeur peut interjeter appel à un arbitre de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 12, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

Note marginale :Désignation d’un arbitre

15. L’appel est entendu par un arbitre désigné par le ministre.