Loi sur le Programme de protection des témoins (L.C. 1996, ch. 15)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-07-16 Versions antérieures

Loi sur le Programme de protection des témoins

L.C. 1996, ch. 15

Sanctionnée 1996-06-20

Loi concernant l’instauration et le fonctionnement d’un programme fédéral pour la protection de certaines personnes qui fournissent des renseignements ou de l’aide et portant sur la protection des personnes admises à certains programmes provinciaux ou municipaux de protection

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Programme de protection des témoins.

  • 1996, ch. 15, art. 1;
  • 2013, ch. 29, art. 20(F).

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord de protection

protection agreement

accord de protection Accord conclu aux termes de l’alinéa 6(1)c). (protection agreement)

bénéficiaire

protectee

bénéficiaire Personne jouissant de la protection du Programme. (protectee)

bénéficiaire d’un programme désigné

designated program protectee

bénéficiaire d’un programme désigné Personne jouissant de la protection d’un programme désigné. (designated program protectee)

commissaire

Commissioner

commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)

fonctionnaire provincial

provincial official

fonctionnaire provincial Fonctionnaire désigné au titre des paragraphes 10.1(2) ou (3) à l’égard d’un programme désigné. (provincial official)

Gendarmerie

Force

Gendarmerie La Gendarmerie royale du Canada. (Force)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

organisation fédérale de sécurité ou de défense

federal security, defence or safety organization

organisation fédérale de sécurité ou de défense Ministère, organisme ou service fédéral exerçant des fonctions liées à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique. (federal security, defence or safety organization)

personne protégée

protected person

personne protégée Ancien ou actuel bénéficiaire ou ancien ou actuel bénéficiaire d’un programme désigné. (protected person)

préjudice sérieux

substantial harm

préjudice sérieux Toute blessure, physique ou psychologique, qui nuit d’une manière importante à la santé ou au bien-être d’une personne. (substantial harm)

Programme

Program

Programme Le Programme de protection des témoins instauré par l’article 4. (Program)

programme désigné

designated program

programme désigné Programme provincial ou municipal figurant à l’annexe. (designated program)

protection

protection

protection La protection peut comprendre le déménagement, le logement, le changement d’identité de même que l’assistance psychologique et le soutien financier nécessaires à ces fins ainsi qu’à toutes autres fins visant à assurer la sécurité d’une personne ou à en faciliter la réinstallation ou l’autonomie. (protection)

témoin

witness

témoin Personne qui :

  • a) soit a fourni ou accepté de fournir des renseignements ou des éléments de preuve dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction — ou y a participé ou a accepté d’y participer — et, de ce fait, peut avoir besoin de protection, sa sécurité étant mise en danger;

  • b) soit a fourni ou accepté de fournir de l’aide à une organisation fédérale de sécurité ou de défense et, de ce fait, peut avoir besoin de protection, sa sécurité étant mise en danger;

  • c) soit, en raison de ses liens avec une personne visée aux alinéas a) ou b) et pour les motifs qui y sont énoncés, peut également avoir besoin de protection. (witness)

  • 1996, ch. 15, art. 2;
  • 2005, ch. 10, art. 34;
  • 2013, ch. 29, art. 3.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 2013, ch. 29, art. 4.

Objet

Note marginale :Protection de personnes

 La présente loi a pour objet de promouvoir le respect de la loi, la sécurité et la défense nationale ainsi que la sécurité publique en facilitant la protection des personnes suivantes :

  • a) celles qui, directement ou indirectement, contribuent à faire appliquer la loi dans le cadre, selon le cas :

    • (i) des activités de la Gendarmerie ne résultant pas d’un arrangement conclu en vertu de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,

    • (ii) des activités d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un tribunal pénal international, à l’égard desquels un accord ou un arrangement a été conclu en vertu de l’article 14;

  • b) celles qui, directement ou indirectement, fournissent de l’aide à une organisation fédérale de sécurité ou de défense;

  • c) celles qui ont été admises à un programme désigné.

  • 1996, ch. 15, art. 3;
  • 2000, ch. 24, art. 71;
  • 2013, ch. 29, art. 5.

Programme de protection des témoins

Note marginale :Établissement

 Est instauré le Programme de protection des témoins, administré par le commissaire.

  • 1996, ch. 15, art. 4;
  • 2013, ch. 29, art. 20(F).
Note marginale :Admission au programme

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire peut désigner les bénéficiaires et déterminer l’étendue de la protection qui leur est accordée.

Note marginale :Admission au Programme
  •  (1) Pour pouvoir bénéficier du Programme, un témoin doit :

    • a) faire l’objet d’une recommandation de la part d’un organisme chargé de l’application de la loi, d’une organisation fédérale de sécurité ou de défense ou d’un tribunal pénal international;

    • b) fournir au commissaire, conformément aux règlements afférents, les renseignements sur ses antécédents personnels de nature à lui permettre de prendre en compte les facteurs énoncés à l’article 7 à son sujet;

    • c) conclure avec le commissaire ou faire conclure en son nom un accord établissant les obligations de chaque partie.

  • Note marginale :Situation d’urgence

    (2) Malgré le paragraphe (1), le commissaire peut, en situation d’urgence, fournir une protection pendant une période d’au plus quatre-vingt-dix jours à une personne avec laquelle un accord de protection n’a pas été conclu. Si la situation d’urgence demeure, il peut prolonger la protection pour une autre période d’au plus quatre-vingt-dix jours.

  • 1996, ch. 15, art. 6;
  • 2000, ch. 24, art. 72;
  • 2013, ch. 29, art. 6.
Note marginale :Facteurs à considérer

 Pour désigner les bénéficiaires du Programme, le commissaire tient compte des facteurs suivants :

  • a) la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;

  • b) le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;

  • c) son rôle dans l’enquête ou la poursuite ou auprès de l’organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l’enquête, de la poursuite ou de l’aide qu’il a fournie ou accepté de fournir à l’organisation;

  • d) la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l’aide qu’il a fournis ou accepté de fournir;

  • e) sa capacité à s’adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu’à ses liens familiaux;

  • f) le coût de la protection dans le cadre du Programme;

  • g) les autres formes possibles de protection que le Programme;

  • h) tous autres facteurs qu’il estime pertinents.

  • 1996, ch. 15, art. 7;
  • 2013, ch. 29, art. 7 et 20(F).
 
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