Loi sur le Programme de protection des témoins (L.C. 1996, ch. 15)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-07-16 Versions antérieures

Dispositions générales

Note marginale :Délégation : commissaire
  •  (1) Le commissaire peut déléguer à tout membre de la Gendarmerie les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et des pouvoirs suivants :

    • a) décider s’il y a lieu de communiquer des renseignements au titre des alinéas 11.2(2)b) à d) ou du paragraphe 11.2(4);

    • b) conclure un accord ou un arrangement en vertu du paragraphe 14.1(1);

    • c) désigner un commissaire adjoint à titre de responsable du Programme;

    • d) décider s’il y a lieu d’admettre au Programme un témoin, de changer l’identité d’un bénéficiaire ou de mettre fin à sa protection.

  • Note marginale :Commissaire adjoint

    (2) Le commissaire peut désigner un commissaire adjoint comme responsable du Programme et, malgré l’alinéa (1)d), peut déléguer à celui-ci les pouvoirs mentionnés à cet alinéa.

  • 1996, ch. 15, art. 15;
  • 2000, ch. 24, art. 75(A);
  • 2013, ch. 29, art. 17.
Note marginale :Délégation : fonctionnaire provincial

 Le fonctionnaire provincial peut déléguer à tout fonctionnaire de la même province ou municipalité les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception des pouvoirs suivants :

  • a) décider s’il y a lieu de communiquer des renseignements au titre des alinéas 11.3(2)b) et c) et du paragraphe 11.3(3);

  • b) conclure un accord ou un arrangement en vertu du paragraphe 14.1(2).

  • 2013, ch. 29, art. 17.
Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire transmet au ministre un rapport sur les activités du Programme pendant l’exercice précédent.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 1996, ch. 15, art. 16;
  • 2013, ch. 29, art. 20(F).
Note marginale :Instructions

 Le commissaire doit exécuter les instructions que le ministre peut donner sur les grandes orientations de l’administration du Programme ainsi que sur la coordination, sous le régime de la présente loi, des activités relatives aux programmes désignés.

  • 1996, ch. 15, art. 17;
  • 2013, ch. 29, art. 18.
Note marginale :Coopération

 Les ministères, organismes et services fédéraux sont tenus, dans la mesure du possible et sous réserve des obligations que d’autres lois fédérales leur imposent en matière de confidentialité, de coopérer avec le commissaire et les personnes agissant en son nom pour assurer la bonne administration du Programme et des activités relatives aux programmes désignés qui sont exercées sous le régime de la présente loi.

  • 1996, ch. 15, art. 18;
  • 2013, ch. 29, art. 19.
Note marginale :Accords existants

 Tout accord en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi conclu par le commissaire ou en son nom ou celui du gouvernement du Canada pour protéger une ou plusieurs personnes est réputé, dans la mesure de sa compatibilité avec la présente loi, avoir été conclu en vertu des dispositions pertinentes de celle-ci et est régi par elle.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment :

  • a) préciser le type d’information à fournir au sujet d’un témoin qui désire bénéficier du Programme;

  • b) prévoir les clauses devant figurer dans un accord de protection ou dans les accords ou arrangements conclus aux termes de l’article 14;

  • c) régir la procédure à suivre pour la participation d’un bénéficiaire à une procédure judiciaire.

  • 1996, ch. 15, art. 20;
  • 2013, ch. 29, art. 20(F).

Infraction et peine

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque contrevient au paragraphe 11(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.

Modifications corrélatives

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