Loi sur le Programme de protection des témoins

Note marginale :Règlements

20 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment :

• a) préciser le type d’information à fournir au sujet d’un témoin qui désire bénéficier du programme;

• b) prévoir les clauses devant figurer dans un accord de protection ou dans les accords ou arrangements conclus aux termes de l’article 14;

• c) régir la procédure à suivre pour la participation d’un bénéficiaire à une procédure judiciaire.