Loi sur le Programme de protection des témoins

Note marginale :Admission au programme

• 6 (1) Pour pouvoir bénéficier du programme, un témoin doit :

  • a) faire l’objet d’une recommandation de la part d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un tribunal pénal international;

  • b) fournir au commissaire, conformément aux règlements afférents, les renseignements sur ses antécédents personnels de nature à lui permettre de prendre en compte les facteurs énoncés à l’article 7 à son sujet;

  • c) conclure avec le commissaire ou faire conclure en son nom un accord établissant les obligations de chaque partie.

• Note marginale :Situation d’urgence

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut, en situation d’urgence, fournir une protection pendant une période maximale de quatre-vingt-dix jours à une personne avec laquelle un accord de protection n’a pas été conclu.