Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. (1985), ch. W-11)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Avis
  •  (1) Pour l’application de l’article 26 et des paragraphes 35(1) et 42(1) aux banques étrangères autorisées, les destinataires des avis sont la banque étrangère autorisée, ses créanciers et les personnes qui ont des garanties sur ses éléments d’actif.

  • Note marginale :Condition

    (2) Les avis ne sont donnés aux personnes qui ont des garanties sur les éléments d’actif de la banque étrangère autorisée que s’il est possible de les rejoindre d’après les renseignements figurant dans les livres et registres de la banque qui se trouvent au Canada et qui sont soit accessibles au demandeur, dans le cas de l’article 26, ou au liquidateur, dans le cas des paragraphes 35(1) et 42(1), soit sous leur contrôle.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 151;
  • 1996, ch. 6, art. 160;
  • 1999, ch. 28, art. 92.
Note marginale :Fonctions du liquidateur après sa nomination

 Dès sa nomination, le liquidateur prend en sa garde ou sous son contrôle tous les éléments d’actif de la banque étrangère autorisée et il remplit, relativement à la liquidation des activités de la banque étrangère autorisée qu’elle exerce au Canada et de ses éléments d’actif, toutes les fonctions qui lui sont imposées par le tribunal ou la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 152;
  • 1996, ch. 6, art. 160;
  • 1999, ch. 28, art. 92.
Note marginale :Cessation des activités

 Dès qu’une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à l’égard d’une banque étrangère autorisée, celle-ci cesse d’exercer ses activités au Canada et d’effectuer quelque opération concernant ses éléments d’actif, sauf dans la mesure où cela est nécessaire, de l’avis du liquidateur, dans l’intérêt de la liquidation.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 153;
  • 1996, ch. 6, art. 160;
  • 1999, ch. 28, art. 92.
Note marginale :Effet de l’ordonnance de liquidation

 Lorsqu’une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à l’égard d’une banque étrangère autorisée, nulle poursuite, action ou autre procédure ne peut être continuée ni commencée contre la banque étrangère autorisée, à l’égard de l’exercice de ses activités au Canada ou de ses éléments d’actif, sauf avec la permission du tribunal et sous réserve des conditions qu’il impose.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 154;
  • 1996, ch. 6, art. 160;
  • 1999, ch. 28, art. 92.
Note marginale :Saisies, etc.

 Est nulle toute saisie, toute mise sous séquestre ou toute exécution exercée contre l’actif de la banque étrangère autorisée après l’ordonnance de mise en liquidation.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 155;
  • 1996, ch. 6, art. 160;
  • 1999, ch. 28, art. 92.