Loi sur les allocations aux anciens combattants (L.R.C. (1985), ch. W-3)

Loi à jour 2014-11-25; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Dette envers le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

 En vue d’assurer une occupation continue, par un bénéficiaire, d’un logis qu’il a acquis en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, chapitre V-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, le ministre peut, avec le consentement écrit du bénéficiaire, convenir avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants de payer à ce dernier sur l’allocation du bénéficiaire un montant ne dépassant pas le montant, en principal et en intérêts, calculé sur une base mensuelle, qui est prévu aux termes de la convention de vente entre le bénéficiaire et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants. Ce paiement est imputé sur la dette du bénéficiaire en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 16;
  • 2000, ch. 34, art. 90(A).

PROTECTION DE L’ALLOCATION

Note marginale :Aucune cession permise
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’allocation ne peut être cédée, aliénée ou transportée par l’allocataire; elle est, en droit ou en equity, exempte d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une allocation avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités fixées par les règlements d’application de l’article 25, retenir sur cette allocation et payer au gouvernement de cette province ou à la municipalité une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit cette retenue et ce paiement.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 17;
  • 2000, ch. 34, art. 74.

RECOUVREMENTS ET PAIEMENTS INSUFFISANTS

Définition de « trop-perçu »

  •  (1) Au présent article, « trop-perçu » vise, pour une période donnée, le paiement d’une allocation fait indûment ou en excédent.

  • Note marginale :Recouvrement

    (1.01) Le trop-perçu constitue, quelle qu’en soit la raison, une créance de Sa Majesté contre le bénéficiaire et ses ayants droit recouvrable par compensation contre tout paiement à effectuer en vertu de la présente loi, conformément à l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou devant la juridiction compétente.

  • Note marginale :Paiements excédentaires et paiements insuffisants

    (1.1) Lorsqu’une allocation a été payée à l’égard d’une période de paiement et qu’il est par la suite déterminé que le revenu du bénéficiaire et, s’il y a lieu, celui de son époux ou conjoint de fait, pour l’année civile de base, calculé comme l’exige la présente loi, ci-après appelé son « revenu réel », ne concorde pas avec son revenu, ci-après appelé son « revenu déclaré », calculé comme l’exige la présente loi sur la base de l’état dont l’article 8.1 exige ou permet l’établissement ou la production par le bénéficiaire, les rectifications suivantes doivent être apportées :

    • a) si son revenu réel dépasse son revenu déclaré, l’écart entre l’allocation qui lui a été payée pour les mois dans cette période de paiement et l’allocation qui lui aurait été payée pour ces mêmes mois, si son revenu déclaré avait été égal à son revenu réel, est réputé constituer un trop-perçu;

    • b) si son revenu déclaré dépasse son revenu réel, il faut lui payer l’écart entre l’allocation qui lui aurait été payée pour une durée de mois dans cette période de paiement si son revenu réel avait été égal à son revenu déclaré et l’allocation qui lui a été payée pour ces mêmes mois.

  • (1.2) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 75]

  • Note marginale :Remise

    (2) Le ministre peut, sauf si l’intéressé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel relative au fait d’avoir reçu ou obtenu le trop-perçu, faire remise de tout ou partie de celui-ci sur preuve que, selon le cas :

    • a) le trop-perçu ne peut être recouvré dans un avenir prévisible;

    • b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût administratif du recouvrement;

    • c) son remboursement causerait un préjudice abusif à l’intéressé;

    • d) le trop-perçu résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un fonctionnaire.

  • Note marginale :Recouvrement contre le survivant ou l’orphelin

    (3) Le montant de l’allocation d’un ancien combattant décédé retenu par son survivant ou l’orphelin et versé après le dernier jour du mois du décès peut être déduit de l’allocation qui leur est accordée.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 18;
  • L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 6;
  • 1998, ch. 21, art. 124;
  • 2000, ch. 12, art. 325, ch. 34, art. 75.