Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique (S.C. 1984, ch. 24)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :