Note marginale :Accord de financement

24. Sous réserve d’une affectation du Parlement, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure, avec la première nation dont le nom figure à l’annexe II, un accord de financement pour la durée et selon les modalités qui y sont énoncées.

Note marginale :Publicité

25. Le ministre fait déposer une copie — certifiée par lui conforme à l’original — de chaque accord auquel il a été donné effet ainsi que de toute modification qui lui est apportée :

• a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

• b) à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale;

• c) aux bureaux régionaux de ce ministère situés au Yukon, selon que le ministre l’estime opportun;

• d) au recueil commun des textes législatifs des premières nations créé par l’article 10, s’il y a lieu;

• e) en tout autre lieu qu’il estime opportun.

Note marginale :Portée de l’accord

26. Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’invalider une disposition de l’accord sur laquelle elle est silencieuse.

Note marginale :Consultation

27. Les premières nations dont le nom figure à l’annexe II sont consultées de la façon prévue par leur accord respectif concernant toute modification à la présente loi.

Note marginale :Décrets et règlements

28. Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à l’application d’un accord concernant une des premières nations dont le nom figure à l’annexe II.

Note marginale :Règlements administratifs

29. Dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou la constitution de la première nation, les règlements administratifs pris par la bande antérieure sous le régime de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à la date de prise d’effet de l’accord qui les concerne continuent de s’appliquer à titre de textes législatifs de la première nation et sont susceptibles d’être abrogés ou modifiés par elle.

Note marginale :Mandat des conseillers en place

30. Le chef et les conseillers de la bande antérieure en fonction à la date de la prise d’effet de l’accord sont réputés former le corps dirigeant de la première nation dont le nom figure à l’annexe II jusqu’à leur remplacement conformément à sa constitution.