Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 29, art. 60

    • 60 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 167, de ce qui suit :

      Installations de manutention d’hydrocarbures

      • Notification des activités proposées

        167.1 Sous réserve des règlements, la personne qui se propose d’exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement avise le ministre, dans le délai réglementaire, des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci qu’elle se propose d’exercer, et fournit à ce dernier tout renseignement ou document prévu par règlement. Elle lui fournit aussi tout renseignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.

      • Présentation des plans de prévention et d’urgence
        • 167.2 (1) Sous réserve des règlements, la personne qui se propose d’exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement présente au ministre, au moins quatre-vingt-dix jours avant le commencement des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci, ou dans tout autre délai que ce dernier précise :

          • a) un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures visant à éviter le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfait aux exigences prévues par règlement;

          • b) un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures visant à contrer le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfait aux exigences prévues par règlement.

        • Fourniture de renseignements ou documents

          (2) Elle fournit aussi au ministre tout renseignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.

        • Interdiction de commencer des activités

          (3) Elle ne peut commencer à exercer des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci que si les plans satisfont aux exigences prévues par règlement.

      • Notification des activités d’exploitation

        167.3 Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement avise le ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci qu’il exerce, et fournit à ce dernier tout renseignement ou document prévu par règlement. Il lui fournit aussi tout renseignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.

      • Présentation des plans

        167.4 Sous réserve des règlements et s’ils n’ont pas déjà été présentés au titre du paragraphe 167.2(1), l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement est tenu de présenter au ministre, dans le délai prévu par règlement, un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures visant à éviter le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments et un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures visant à contrer le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfont aux exigences prévues par règlement. Il lui fournit aussi tout renseignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.

  • — 2014, ch. 29, art. 61

      • 61 (1) Le passage du paragraphe 168(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Exigences pour les installations de manutention d’hydrocarbures
          • 168 (1) Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement est tenu :

      • (2) Le sous-alinéa 168(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (i) précisant les modalités d’observation par l’exploitant des règlements pris en vertu de l’alinéa 182(1)a),

      • (3) Les alinéas 168(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • c) d’avoir sur les lieux un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures à jour visant à éviter le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfait aux exigences prévues par règlement;

        • c.1) de présenter au ministre le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures à jour, dans le délai et dans les circonstances prévues par règlement;

        • d) d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures à jour visant à contrer le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfait aux exigences prévues par règlement;

        • d.1) de présenter au ministre le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures à jour, dans le délai et dans les circonstances prévues par règlement;

      • (4) L’alinéa 168(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (e) have the procedures, equipment and resources required by the regulations available for immediate use in the event of a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel.

      • (5) Le paragraphe 168(2) de la même loi est abrogé.

  • — 2014, ch. 29, art. 62

    • 62 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 168, de ce qui suit :

      • Notification de changements proposés aux activités
        • 168.01 (1) Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement qui se propose d’apporter ou de permettre que soient apportés des changements aux activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci avise le ministre des changements en question, au moins cent quatre-vingts jours avant de les apporter ou de permettre qu’ils le soient, notamment dans les cas suivants :

          • a) changement du taux de transbordement d’hydrocarbures de l’installation de manutention d’hydrocarbures, dans le cas où il aurait pour effet de changer la catégorie établie par règlement à laquelle celle-ci appartient;

          • b) changement de la conception de l’installation de manutention d’hydrocarbures ou changement apporté à l’équipement de celle-ci;

          • c) changement du type d’hydrocarbures ou de la composition des hydrocarbures visés par les activités de chargement ou de déchargement.

        • Fourniture de renseignements ou documents

          (2) Il fournit au ministre tout renseignement ou document prévu par règlement et lui fournit aussi tout renseignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.

        • Révision des plans

          (3) Il est tenu de réviser le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures et le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures et de présenter ceux-ci au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant d’apporter les changements ou de permettre que soient apportés les changements ou dans tout autre délai que le ministre précise.

        • Interdiction d’apporter les changements proposés aux activités

          (4) Il ne peut apporter les changements ou permettre qu’ils le soient que si les plans révisés satisfont aux exigences prévues par règlement.

  • — 2014, ch. 29, art. 69

      • 69 (1) L’article 182 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

        • d.1) établir des catégories d’installations de manutention d’hydrocarbures et prévoir lesquelles des exigences prévues aux articles 167.1 à 168.01 s’appliquent aux exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures de chacune de ces catégories ou aux personnes qui se proposent de les exploiter;

        • d.2) régir les plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures et les plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, notamment les délais dans lesquels les plans doivent être présentés au ministre et les circonstances où les plans à jour doivent lui être présentés;

        • d.3) régir la procédure, l’équipement et les ressources visés à l’alinéa 168(1)e) et à l’article 168.3;

        • d.4) régir les renseignements et documents visés aux articles 167.1 et 167.3 et au paragraphe 168.01(2), notamment les délais dans lesquels ils doivent être fournis au ministre;

      • (2) L’article 182 de la même loi devient le paragraphe 182(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Désignation

          (2) Malgré les règlements, le ministre peut désigner une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement comme appartenant à une autre catégorie établie par règlement ou une installation de manutention d’hydrocarbures n’appartenant à aucune catégorie établie par règlement comme appartenant à une catégorie établie par règlement.

        • Notification

          (3) Le ministre notifie la désignation à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe (2).

  • — 2014, ch. 29, par. 70(1) à (3)

      • 70 (1) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) au paragraphe 167.2(1) (présentation des plans de prévention et d’urgence);

        • a.2) au paragraphe 167.2(3) (interdiction de commencer des activités);

        • a.3) à l’article 167.4 (présentation des plans);

      • (2) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) à l’alinéa 168(1)c.1) (présentation du plan de prévention à jour);

        • b.2) à l’alinéa 168(1)d.1) (présentation du plan d’urgence à jour);

      • (3) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

        • e.01) au paragraphe 168.01(3) (révision des plans);

        • e.02) au paragraphe 168.01(4) (interdiction d’apporter les changements proposés aux activités);

  • — 2014, ch. 29, par. 71(2)

      • 71 (2) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) à l’article 167.1 (notification des activités proposées);

        • a.2) au paragraphe 167.2(2) (fourniture de renseignements ou documents);

        • a.3) à l’article 167.3 (notification des activités d’exploitation);

  • — 2014, ch. 29, par. 71(4)

      • 71 (4) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

        • d.01) au paragraphe 168.01(1) (notification de changements proposés aux activités);

        • d.02) au paragraphe 168.01(2) (fourniture de renseignements ou documents);

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