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Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (L.C. 1999, ch. 29)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, Règlement sur l’ (DORS/99-467)