Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Note marginale :Limitation dans le cas où l’auteur est le premier possesseur du droit d’auteur

• 14. (1) Lorsque l’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre, aucune cession du droit d’auteur ni aucune concession d’un intérêt dans ce droit, faite par lui — autrement que par testament — après le 4 juin 1921, n’a l’effet d’investir le cessionnaire ou le concessionnaire d’un droit quelconque, à l’égard du droit d’auteur sur l’oeuvre, pendant plus de vingt-cinq ans à compter de la mort de l’auteur; la réversibilité du droit d’auteur, en expectative à la fin de cette période, est dévolue, à la mort de l’auteur, nonobstant tout arrangement contraire, à ses représentants légaux comme faisant partie de ses biens; toute stipulation conclue par lui concernant la disposition d’un tel droit de réversibilité est nulle.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le paragraphe (1) ne doit pas s’interpréter comme s’appliquant à la cession du droit d’auteur sur un recueil ou à une licence de publier une oeuvre, en totalité ou en partie, à titre de contribution à un recueil.

• (3) [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 11]

• (4) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4^e suppl.), art. 3]

14.01 [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 12]

Note marginale :Droits moraux

• 14.1 (1) L’auteur d’une oeuvre a le droit, sous réserve de l’article 28.2, à l’intégrité de l’oeuvre et, à l’égard de tout acte mentionné à l’article 3, le droit, compte tenu des usages raisonnables, d’en revendiquer, même sous pseudonyme, la création, ainsi que le droit à l’anonymat.

• Note marginale :Incessibilité

  (2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.

• Note marginale :Portée de la cession

  (3) La cession du droit d’auteur n’emporte pas renonciation automatique aux droits moraux.

• Note marginale :Effet de la renonciation

  (4) La renonciation au bénéfice du titulaire du droit d’auteur ou du détenteur d’une licence peut, à moins d’une stipulation contraire, être invoquée par quiconque est autorisé par l’un ou l’autre à utiliser l’oeuvre.

Note marginale :Durée

• 14.2 (1) Les droits moraux sur une oeuvre ont la même durée que le droit d’auteur sur celle-ci.

• Note marginale :Décès

  (2) Au décès de l’auteur, les droits moraux sont dévolus à son légataire ou, à défaut de disposition testamentaire expresse, soit au légataire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers de l’auteur.

• Note marginale :Dévolutions subséquentes

  (3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute dévolution subséquente.