Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

ANNEXE VIII(paragraphe 123(1))

PROVINCES PARTICIPANTES ET TAUX DE TAXE APPLICABLES

Province participanteTaux de taxe
1Ontario8 %
2Nouvelle-Écosse8 %
3Nouveau-Brunswick8 %
4[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 44]
5Terre-Neuve-et-Labrador8 %
6Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse8 %
7Zone extracôtière de Terre-Neuve8 %
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1997, ch. 10, art. 254;
  • 2009, ch. 32, art. 44;
  • 2012, ch. 19, art. 44.
 
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