Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2009, ch. 23, art. 353

    • 353 À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), l’article 7.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

      • Règlements

        7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.

  • — 2013, ch. 33, par. 228(2)

      • 2006, ch. 9, par. 262(2)

         (2) Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exemption

          (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

  • — 2016, ch. 7, art. 182

    • 2007, ch. 29, art. 85

      182 L’article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est abrogé.

  • — 2016, ch. 7, art. 183

    • 183 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

      • Autorisation de contracter des emprunts

        46.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :

        • a) du paiement de toute somme devant être payée au cours de l’exercice relativement aux emprunts contractés sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;

        • b) de l’extinction ou de la réduction de toute charge de l’État, si le ministre estime que celle-ci devrait être éteinte ou réduite;

        • c) du paiement, par Sa Majesté, de toute somme devant être payée dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, si le ministre estime que les emprunts sont nécessaires dans les circonstances.

  • — 2016, ch. 7, art. 184

    • 2007, ch. 29, art. 87
      • 184 (1) Le passage du paragraphe 49(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Rapport : gestion de la dette publique
          • 49 (1) Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état :

      • 2007, ch. 29, art. 87

        (2) L’alinéa 49(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en cause;

        • a.1) des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) et qui demeurent exigibles;

      • 2007, ch. 29, art. 87

        (3) L’alinéa 49(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) des mesures qu’il a prises pendant l’exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique.

      • 2007, ch. 29, art. 87

        (4) L’alinéa 49(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter et de l’utilisation qu’il compte en faire;

  • — 2016, ch. 7, art. 185

    • 185 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

      • Rapport : emprunts à l’égard de circonstances exceptionnelles

        49.1 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c), dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la date de l’autorisation donnée par le gouverneur en conseil en vertu de cet alinéa.

  • — 2016, ch. 7, art. 186

    • 186 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 101, de ce qui suit :

      • Responsabilité incombant au ministre

        101.1 Dans l’exercice de ses attributions au titre des paragraphes 127(2) et (3) à l’égard des sociétés mandataires, le ministre veille à ce que le total des emprunts contractés par celles-ci auprès d’autres personnes que Sa Majesté n’excède pas le plafond des emprunts fixé par toute autre loi fédérale.

  • — 2016, ch. 12, art. 121

    • 121 La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 42.1, de ce qui suit :

      PARTIE III.2Opérations financières en matière de gestion des actifs

      • Définitions

        42.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

        agent comptable

        agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (reg­istrar)

        agent financier

        agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (fiscal agent)

      • Octroi de prêts
        • 42.3 (1) Pour la bonne gestion du Trésor, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des prêts par voie d’adjudication.

        • Limite

          (2) Toutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.

        • Détermination

          (3) Pour l’application du paragraphe (2), la Banque du Canada détermine le montant de l’excédent.

        • Partie du Trésor

          (4) Les prêts consentis en vertu du paragraphe (1) peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada.

        • Pouvoirs relatifs aux prêts

          (5) Malgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux-ci.

      • Adjudication
        • 42.4 (1) S’il octroie des prêts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :

          • a) l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;

          • b) la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents;

          • c) la forme des soumissions;

          • d) le montant maximal de la soumission d’un participant.

        • Dérogation

          (2) Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

      • Gestion des risques

        42.5 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme, aux conditions que ce dernier estime indiquées en fonction de la gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada.

      • Agents comptables et financiers

        42.6 Le ministre peut :

        • a) nommer un ou plusieurs agents comptables ou financiers chargés d’accomplir, en matière d’opérations financières visées par la présente partie, les fonctions qu’il leur attribue;

        • b) fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.

      • Paiement sur le Trésor

        42.7 Peuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor :

        • a) la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l’article 42.6;

        • b) tous frais entraînés par la gestion des opérations financières visées par la présente partie, notamment par leur négociation, conclusion et exécution;

        • c) les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu du paragraphe 42.3(5) ou de l’article 42.5;

        • d) les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu de la présente loi avant l’entrée en vigueur de la présente partie qui auraient aussi pu être conclus en vertu de la présente partie si celle-ci avait été en vigueur au moment de leur conclusion;

        • e) les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative à l’octroi de prêts aux termes du paragraphe 42.3(5).

      • Délégation

        42.8 Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.

  • — 2017, ch. 6, art. 25

    • 25 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
  • — 2017, ch. 8, art. 17

    • 17 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
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